a contrario ne peut être suivie en l'espèce, -que la clause X litigieuse est restrictive de cession car elle conditionne l'opposabilité de la cession du bail au bailleur à un engagement futur du cessionnaire

, elle ne pouvait utilement rechercher le bailleur dans la mesure où le preneur de naguère avait déjà été indemnisé par le truchement de la cession ; qu'en ne disant mot sur ce moyen, qui la saisissait

[M] [C] mais qu'elle n'a toutefois pas notifié le bailleur ladite cession, - la cession du fonds de commerce a été régulièrement signifiée au bailleur puisqu'il est réputé avoir tacitement accepté cette

S... demandait à la cour d'appel de dire et juger qu'en cessant de se consacrer à l'exploitation du bail loué, Mme Y... avait opéré une cession de bail prohibée, d'annuler cette cession et de prononcer

Le contrat de bail versé an dossier prévoit d'ailleurs que la cession du bail est conditionnée par l'agrément préalable et par écrit du bailleur (Paragraphe 6-6).

de la cession du fonds puisque, d'une part, elles ont procédé à une énumération limitative des éléments du fonds englobés par la cession, le droit au bail n'en faisant pas partie, d'autre part, elles

La société Assistance et gestion intégrale (la locataire), preneuse à bail commercial d'une partie de l'un des lots, se prévalant de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, a assigné la bailleresse

[G] n'ignorait pas que la cession était soumise à la condition suspensive de la rédaction d'un nouveau bail, et ne pouvait donc se réaliser sans que le bailleur ne s'engage à tout le moins dans une promesse

la prorogation du bail dans les conditions posées par l'article L. 411-58, alinéa 2, du Code rural, aucune cession de bail n'est en revanche possible ; qu'en énonçant qu'à la suite du congé aux fins de

par écrit du bailleur sauf toutefois dans le cas de cession du bail à son successeur dans le commerce.

ans à la société en nom collectif Tudor Inn (la SNC), un immeuble, par acte du 24 mars 1993 qui comportait un pacte de préférence au terme duquel la SNC disposait d'un droit de préférence en cas de cession

W... ayant repris le bail et étant entré en possession des lieux dès le 11 février 2014 ainsi qu'il le reconnaît, il doit payer le loyer au bailleur, qui demeure étranger aux rapports entre cédant et cessionnaire

Mediastream le bail du 30 janvier 2002 comportant l'indication du nom du bailleur, à savoir Mme [I], outre la mention qu'une copie de l'acte de cession devra être remise au bailleur six jours au plus

en prévision d'une éventuelle cession de ses intérêts dans le présent contrat et marque son accord pour une telle cession" ; qu'en déclarant que ces mentions se réfèrent uniquement à la première cession

A la suite de cessions successives des fonds de commerce, la société MCC est locataire commerciale d'un des deux locaux et la société Le Faubourg est locataire commerciale de l'autre, le bail portant sur

de bail ; qu'en validant la cession de bail qu'aurait consentie Mme Y..., usufruitière pour 1/4, sans tenir compte de l'absence de tout accord de Mlle Z... et de M.

Namy, aux droits de laquelle se trouve la société MC International; que la bailleresse a assigné Mme Y... et la société Martine Namy afin de faire prononcer la résiliation du bail pour cession irrégulière

de déspécialisation figurant en toutes lettres dans l'acte de cession à laquelle elle était partie prenante et savait que le projet de Mme Y... était de développer ces deux activités en vue desquelles