; La preuve en est qu'une convention de cession de clientèle qui ne prendrait pas en compte le choix du client serait nulle et de nul effet ; Dès lors, l'on ne saurait considérer comme une faute, le

avec application d'une moyenne de coefficient de cession de 2,45 ; que les huit dernières cessions sur la cour d'appel de [Localité 1] ont eu lieu selon la méthode des produits demi-nets approuvée par

Il y a confusion entre cession de clientèle et succession de sociétés.

du nombre de clients, pour pouvoir prétendre à une indemnité de clientèle encore faut-il que cette clientèle soit durable, c'est-à-dire réelle et stable.

de la clientèle qu'il aura acquise, à son successeur.

X... estimant qu'il y avait là une véritable cession de clientèle, voire de fonds de commerce, devant être réalisée à valeur de marché, qu'il estimait entre 35 et 170 millions d'euros, avec des incidences

La société [O] et Mme [N] se retranchent donc à tort derrière la cession de la clientèle de M.

Il ne ressort pas davantage des pièces produites l'existence d'une cession de clientèle entre la société [1] et la société [2].

de sa clientèle à Mme E... en juin 2011, soit pendant 18 mois, Mme C... a continué à diriger de manière illégale son cabinet ; qu'elle recevait les appels téléphoniques des clients pour les rendez-vous

des clients. 2) Déloyauté de M.

répondaient autant à des contraintes propres à la représentation d'autres marques ; que les retards constatés l'ont d'ailleurs été du fait des contraintes de ces dernières ; En ce qui concerne la cession

Sur les manoeuvres dolosives de la société Opart lors de la cession de clientèle à la société Lecurieux-Belfond, - condamner la société Opart au paiement de la somme de 39.524 euros à la société [S] [

[H] de quitter le bureau qu'il occupe en vertu de ce bail, - vu la convention de cession de présentation de clientèle du 1er novembre 2016 entre la Selarl cabinet [H] [N] [L] et la Selarl Daz avocats,

également prendre en compte la clientèle apportée et développée par le précédent auquel aucune indemnité de clientèle n'a été versée, c'est à la condition qu'il y ait eu cession de la clientèle entre

d'indemnités de retard ; que la réclamation de la société a été rejetée ; que le Tribunal a rejeté la contestation de cette décision formée par la société en retenant que l'opération constituait une cession

Il est de jurisprudence constante que la cession de clientèle n'entraîne pas de transmission universelle du patrimoine, de sorte que, sauf clause contraire insérée dans l'acte de cession, le cessionnaire

de cession, une présentation au cessionnaire, faite par le gérant tiers à la cession, de la clientèle cédée ; qu'en l'espèce, l'article 8 de la transaction du 19 octobre 2007 envisageait, comme mode de

; que la cession du fonds de commerce entraîne nécessairement cession de la clientèle qui y est attachée ; qu'en déboutant M.