grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, sauf sur le montant des dommages-intérêts et de les avoir condamnées in solidum à payer à la société Climbfi la somme de 70 000 euros pour violation de la clause

H..., domicilié [...] , 2°/ à la société Pharmacie Elysée, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société [...] , société à responsabilité limitée, dont

REMBOURSEMENT DE LA SOMME QU'IL PRETENDAIT AVOIR PAYEE EN TROP ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LADITE SOCIETE RECLAMANT RECONVENTIONNELLEMENT UNE SOMME COMPLEMENTAIRE EN FAISANT APPLICATION DE LA CLAUSE

a donné sa démission en 1982 ; qu'étant devenue gérante d'un salon de coiffure situé à proximité de celui de son ancien employeur, celui-ci lui a réclamé des dommages-intérêts pour violation de la clause

Les errements de l'entreprise ont persisté.

Les cadres dirigeants des entreprises sont classés à ce coefficient.»

et net à la société Iss Abilis France, la première, entreprise sortante, considérant que l'obtention du marché de l'Habitat social français par la seconde, entreprise entrante, devait entraîner le transfert

[G] de la clause de non concurrence insérée dans son contrat de travail, ce qui permettait à celui-ci de concrétiser son projet d'entreprise, non seulement dans le cadre de la fabrication de portes

B... estime que la clause litigieuse insérée dans l'acte de cession, paragraphe VII, imposait l'exécution préalable par MM.

condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre notamment de rappel de salaire et prime d'ancienneté ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient qu'il devait être classé

le 1er juillet 2018 au coefficient 150 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, percevant en dernier lieu un salaire mensuel d'un montant de 1 624,11 euros, M.

La SCI Les Chevaliers a fait assigner Mme [G] devant le président du tribunal judiciaire de Dijon, afin qu'il constate l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail, ordonne son expulsion

juin 2016 portant condamnation des époux [X] au profit de la Société Générale, cette société a fait procéder le 14 décembre 2016 à une mesure d'immobilisation avec enlèvement d'un véhicule Mercedes classe

Antirouille, ayant son siège ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la société anonyme Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

protection des intérêts légitimes de l'entreprise, justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché ; que pour juger que la clause d'exclusivité insérée dans le contrat

Henri X..., gérant libre de l'entreprise de nettoyage Marietta à Cahors ; que le 1er février 1983 est intervenu entre eux un contrat contenant une clause de non-concurrence faisant interdiction au salarié

G... de sa demande de dommages et intérêts liés à la nullité de sa clause de non-concurrence pour défaut de contrepartie, que ce dernier n'avait subi aucun préjudice dès lors que son contrat de travail

de non-concurrence insérée au contrat de travail de M.

sont classés conformément aux dispositions des articles 13 à 20 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé. () ". 5.

entreprise d'insertion par l'activité économique, qu'il n'existe aucune convention collective spécifique pour ce type d'entreprises et qu'elle a toujours appliqué la convention collective nationale des