de la Convention collective nationale du personnel des banques, le 1er janvier 1997 ; qu'il a saisi, avec le syndicat parisien CFDT des banques, la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de

ALORS QUE l'employeur ne peut unilatéralement modifier la classification professionnelle initialement prévue par les parties ; que l'arrêt attaqué constate que le contrat de travail de M.

ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire, en application notamment des articles 23, 32 et 33 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel

X..., engagé le 13 septembre 1982 par la société Valmont, en qualité de chef de service, a été promu par la suite chef du personnel; que, licencié le 31 mars 1990, il a saisi la juridiction prud'homale

du 31 octobre 1994, alors, selon le moyen, que les sommes qui résultent d'une prime d'avancement à l'ancienneté et au choix, de la majoration d'employé principal et de la prime à valoir sur la classification

au 30 septembre 2014 révélant pour le personnel de sexe féminin jusqu'à 50 % de l'effectif une moyenne de 31 019 €,-le tableau d'emploi par niveau cible de classification mentionnant qu'au 30 septembre

en vigueur au sein de la société n'aurait pas été conforme à la classification Syntec, la cour d'appel a énoncé que l'annexe 1 prévoit le coefficient minimum de 400 pour les agents de maîtrise et que

Y... appartenait à la catégorie D de la classification des cadres de la convention collective nationale de commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, entraînant régularisation de sa

; qu'il n'apparaît pas possible de croire que Fabio Y... refuse le classement hors classification à Jean-Marie X... le 15 juillet 1999 pour lui accorder, sans en référer au conseil d'administration

aucun préjudice effectif pour ce dernier ; qu'en l'espèce, il résultait des pièces versées aux débats par la société Syselec, notamment les fiches du classeur comportant le relevé des horaires du personnel

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 puis à la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000.

Y... bénéficie de la deuxième rémunération sur huit personnes concernées ; qu'il n'est pas démontré que M.

affaires importantes, difficiles ou compliquées, chargé, en outre, de recevoir une partie de la clientèle, de répartir le travail entre les clercs et de remplacer le principal et qui a autorité sur le personnel

Elle comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L. 2314-11.

X..., au service depuis septembre 1987 de la société Sic Sud, en position cadre coefficient 90 de la convention collective concernant le personnel des bureaux d'études techniques, a cessé son travail en

convention collective des imprimeries de labeur et des industries graphiques en application le 1er janvier 1993 classe les conducteurs offset polychrome au coefficient 110 (coefficient 171 dans la classification

Il a exercé différents mandats de représentant du personnel à compter d'octobre 2009 et, en dernier lieu, a été désigné comme délégué syndical au comité social et économique en 2018. 2.

J... a accompli sciemment des actes de surveillance et participation au vote du PLU en sa qualité d'élu alors qu'il y avait un intérêt personnel ; qu'en défense M. A... comme M.

l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Alain X..., ressortissant belge, a exercé en France des activités de promotion immobilière et de marchand de biens, sous le couvert de la société Ultra Classic

des agents des corps extérieurs de représentation et de contrôle, instaurée par l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective du personnel de la sécurité sociale, ils ont saisi la juridiction prud'homale