à la charge de la société SEDRI pour le cas de dommages au matériel ou d'interruption dans le paiement des loyers par le locataire ; que la prise en charge des loyers par la société SEDRI a été proposée

dans l'exercice de ses fonctions, a concouru, au moins pour partie, à la production du dommage né de l'infraction, le commettant ne peut en réclamer la réparation intégrale à l'auteur de l'infraction

Il précise qu’il est de jurisprudence constante que l’action en responsabilité à l’encontre du liquidateur amiable relève de la compétence des tribunaux de commerce, peu important que le liquidateur n’

A l’audience du 2 mars 2026, Monsieur [O] [C], représenté par son conseil, réitère les termes de son acte introductif d'instance et précise solliciter un expert orthopédiste.

pénalement responsable d'une faute pénale non intentionnelle qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par son commettant, la qualité de mandataire attribuée à certains organes

suppose de la part de celui-ci le pouvoir de faire acte d'autorité en donnant à ses préposés des ordres ou des instructions sur la manière de remplir, fût-ce à titre temporaire, l'emploi confié ; qu'en

Elle s'en remet à ses demandes écrites et précise : * Sur la clause attributive de juridiction : Qu'il convient de préciser que le tribunal de commerce de Sens est compétent pour connaître du présent

confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

d'une demande de paiement de dommages-intérêts dirigée contre la société Transdev pour rupture abusive de son contrat ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le conseil de prud'hommes compétent

500 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société CGMS, alors, selon le moyen : 1 / que c'est seulement pour le cas où l'intermédiaire-commissionnaire de transport a agi au nom de son commettant

En se déterminant ainsi, sans préciser si l'insuffisance d'actif existait le 22 novembre 2013, date à laquelle M.

réclamée et ne manifestait donc pas de façon claire et précise l'intention de l'agent de percevoir son indemnité de fin de contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour

Y... et la MAF à la garantir à concurrence de 60 %, alors, selon le moyen, "1°/ que les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés

émis par les commissions administratives paritaires compétentes (locale et nationale) ; 2) sa fiche individuelle de proposition ; 3) la fiche de proposition des deux derniers agents retenus sur l'arrêté

relaxe du prévenu, et débouté la partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé

Z... par son préposé, et de l'avoir condamné à rembourser la somme de 50 000 francs, alors, selon le moyen, qu'ainsi que le faisait valoir le Crédit agricole, M.

l'interdiction pendant 10 ans des droits civiques, civils et de famille ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé