soit posée à la Cour et aux jurés la question relative à l'irresponsabilité pénale de l'accusé telle que définie par l'article 122-1 du Code pénal ; que le président a alors indiqué qu'il y était fait

administrative : 1°) d’enjoindre à l'université Sorbonne Paris-Nord de lui délivrer une attestation mentionnant une inscription en licence 3 psychologie, quarante-cinq ECTS validés et quinze ECTS en cours

formation des jurés de la session de la cour d'assises d'appel qui devait se tenir les jours suivants.

En dehors de ces hypothèses, il incombe aux membres des jurys d'examen de siéger dans les jurys auxquels ils ont été nommés en application de la réglementation applicable. 12.

B soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître de ce litige ; - sa requête n'est pas tardive et donc recevable ; - la composition régulière du jury n'est pas démontrée

Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif () est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives

relève de la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition

Il soutient que : Sur la compétence de la juridiction administrative : - la juridiction administrative est compétente car bien que l'ESA soit un établissement privé, il s'agit d'un établissement d'enseignement

En cas de contestation, il appartient à l'autorité compétente d'établir l'accomplissement régulier des formalités de publicité. 5.

Par un courrier du 13 novembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de soulever

/L'ensemble de ces éléments fonde la décision du jury pour la délivrance du titre. ".

cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé : " Le jury est une entité collégiale compétente sur l'ensemble des activités évaluées au cours de la session de validation () ". 3.

/ () / Chaque jury académique institué pour une session demeure compétent jusqu'à la date à laquelle est nommé le jury de la session suivante. / Les stagiaires bénéficiant d'une prolongation de stage

administrative d'appel de Marseille a jugé qu'en l'absence d'un jury commun qui présenterait les caractéristiques d'un organisme à compétence nationale, le litige ressortait à la compétence du tribunal

315 du code de procédure pénale ; que la cour n'ayant pas entendu les propos d'un juré tels que relevés par Maître [C] [W] ne saurait en donner acte ; que cependant, la cour a entendu et vu

que la Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l'arrêt suivant "attendu que le juré n° 3 Véronique Y... juré titulaire n° 19 est psychologiquement dans l'incapacité de poursuivre

Mme B ; - l'avis n'est motivé ni en droit ni en fait ; - le jury a commis une erreur manifeste d'appréciation de ses compétences ; En ce qui concerne l'arrêté de licenciement : - l'arrêté de

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L'INSP n'est dès lors pas fondé à soutenir que le Conseil d'Etat serait compétent en premier et dernier ressort en application de ces dispositions. 3. En second lieu, M.