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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03084_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Ainsi, la délibération attaquée ne méconnaît pas l'égale vocation des habitants de la commune à utiliser les biens communaux.
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2404251_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du président du centre communal d’action sociale de la commune de Villars du 6 novembre 2023 lui infligeant la sanction disciplinaire du premier groupe
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203732_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Les conclusions présentées par le centre communal d'action sociale de Valence, partie perdante, doivent être rejetées.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2506684_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
B..., sur la concession n° 1/15 du cimetière communal.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404330_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Toutefois, le centre communal d'action sociale fait valoir, sans être contredit, que les intéressés n'ont pas épuisé leurs droits au titre des régimes de droit commun au titre de l'aide au logement.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2100728_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
D, - les conclusions de Mme Lellig, rapporteure publique, - et les observations de Me Allegret-Dimanche, représentant la commune de Beauvoisin. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06480_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A et à sa famille une concession perpétuelle dans le cimetière communal ; 4°) d'enjoindre à la commune de Saint-Martin-en-Bière de leur réattribuer la concession funéraire accordée à M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401389_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
sa requête et maintient ses conclusions relatives aux frais d'instance.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103991_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
pas un droit de propriété ; la commune ne produit aucun élément probant ; - dans ces conditions, le reclassement de cette impasse dans la voirie communale le 30 juin 2011 est illégal et la commune
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489831.20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
H et à sa famille deux concessions perpétuelles dans le cimetière communal ainsi que l'arrêté du 16 novembre 2015 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin-en-Bière a accordé à M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2101813_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le centre communal d'action sociale de la commune d'Allauch en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2101153_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
C, - les conclusions de Mme Lellig, rapporteure publique, - et les observations de Me Allegret-Dimanche, représentant la commune de Beauvoisin. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303575_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A... s’agissant du certificat d’urbanisme et lui a indiqué que la demande de modification de la carte communale relevait désormais de la compétence de la communauté de communes Brionnais Sud Bourgogne.
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007922578
15 novembre 1996
15 novembre 1996
du syndicat CGT des communaux de Guyancourt au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 : Considérant que ces conclusions doivent être regardées comme tendant à l'application des dispositions
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04688_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
des Gastres qui a fait l’objet d’un classement dans la voirie communale de la commune d’Annot par des délibérations de son conseil municipal.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007988027
30 décembre 1998
30 décembre 1998
DE CHASSE AGREEE DE TREFFENDEL, - les conclusions de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300809
12 novembre 2020
12 novembre 2020
B... et le condamne à payer à la commune d'Artix et à M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304669_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B..., représentant le centre communal d’action sociale de Bordeaux. Considérant ce qui suit : M. C...
Source officielle4ème chambre
DTA_2302437_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
la commune de Guéreins à lui verser un complément de forfait communal de 13 014,58 euros au titre de l'année scolaire 2019-2020, compte tenu des 16 000 euros déjà versés par la commune au titre de cette
Source officielleCour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b091
21 février 2008
21 février 2008
Vu l' appel relevé par l' Association Communale de Chasse agréée de Noaillan. Vu les conclusions déposées par l' Association Communale de Chasse agréée de Noaillan. le 14 novembre 2007.
Source officiellePage 21 sur 2176