AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
642fb7c2cece1704f5747a8c
6 avril 2023
6 avril 2023
aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté ; Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 5 avril 2023 ; Entendu les conclusions
Source officiellePage 21 sur 7098
ETRANGERS
6629f374dc6faf0009588acd
24 avril 2024
24 avril 2024
[L] se disant [C] [W] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 22 avril 2024 à 18h30, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du
Source officielle