Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la sanction de deux ans de suspension de licence confirmée

licence pour avoir, contre l'avis dudit comité directeur, organisé une tombola nationale destinée à financer l'équipement d'une "maison du cyclotourisme" à Goncelin (Isère) ; que cette décision a été confirmée

consistant en des prélèvements de la part saisissable d'une pension versée mensuellement, il n'était pas nécessaire de recommencer la procédure de saisie, déjà autorisée par le jugement confirmé

Par ordonnance du 14 février 2026, confirmée en appel le 17 février 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative de [Z] [B] pour une durée de vingt-six jours.

Par jugement du 15 octobre 2021 du tribunal correctionnel de Meaux, confirmé en appel par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 18 février 2022, l’intéressé a été condamné à cinq ans d’emprisonnement

2005 par la cour d'assises du département du Bas-Rhin, d'une part, à une peine de vingt années de réclusion criminelle et, d'autre part, à une peine d'interdiction définitive du territoire français, confirmées

On lui reprocha de s’être livré, dans le cadre d’une bande organisée, à des agressions armées sur des chauffeurs routiers en usurpant l’identité d’un officier de police, décision confirmée en appel le

Par décision en date du 30 août 2025 le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [E] [R] pour une durée de trente jours, décision confirmée en appel

Par ordonnance du 11 novembre 2023, confirmée en appel le 14 novembre 2023, et par ordonnance du 09 décembre 2023 confirmée en appel le 12 décembre 2023 le juge des libertés et de la détention a prolongé

Par ordonnance en date du 10 mars 2022, confirmée en appel, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la prolongation du maintien de M.

Par ordonnance du 19 février 2024, confirmée en appel le 20 février 2024 et par ordonnance du 19 mars 2024, confirmée en appel le 20 mars 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention

Par ordonnance du 11 mars 2026, confirmée en appel le 13 mars suivant, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux a autorisé la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé

Par ordonnance du 13 mai 2024, confirmée en appel le 15 mai 2024 et par ordonnance du 10 juin 2024, confirmée en appel le 12 juin 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative

Par ordonnance du 2 février 2025, confirmée en appel le 4 février 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné une première prolongation de la rétention administrative de [O] [C] pour une durée

Par ordonnances des 17 mai 2025, confirmée en appel le 19 mai 2025,12 juin 2025 confirmée en appel le 14 juin 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative de [F]

Par ordonnance du 23 mai 2025, confirmée en appel le 27 mai 2025, et par ordonnance du 18 juin 2025, confirmée en appel le 20 juin 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative

prolongation de rétention en date du 18 septembre 2015, Vu l'ordonnance de prolongation de rétention pendant 20 jours rendue par le juge des libertés et de la détention de Toulouse le 19 septembre 2015, confirmée

qualité de mandataire ad hoc à l'effet de représenter la société dans la procédure ; que le tribunal de commerce de Paris a ordonné la liquidation des biens de la société et que cette décision a été confirmée