Outre paiement de la somme de 3237 euros à titre d'indemnités de congés payés supplémentaires, par application de ladite Convention Collective, prévoit également le paiement d'un jour de congé payé supplémentaire

payés et autres jours de congés conventionnels devant être déduits de la durée annuelle du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-4-3 du code du travail

de score électoral, s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles remplissant cette condition, ou si l'ensemble des élus qui remplissent les conditions

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société Europe matériel au paiement d'une certaine somme à titre de rappel de prime d'ancienneté et des congés

Ces 10'000'€ ce sont mes heures supplémentaires et étant donné que je travaille 7'jours sur 7 je ne prends pas mes congés hebdomadaires.

; en considérant néanmoins que les heures correspondant aux jours fériés doivent être rémunérées comme des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4 du Code du travail ; 3

X... diverses sommes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des termes mêmes de l'accord initial sur la réduction de la durée du travail du 28

[U], au titre des heures supplémentaires, les sommes de 14 382,46 euros et de 1 438,25 euros au titre des congés payés afférents et, au titre de la contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaires et de congés payés afférents au titre des heures supplémentaires pour les années 2018, 2019 et 2020 et de le débouter

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M.

2013, l'article 3.01 se bornant à prévoir, sur la question des heures supplémentaires, une survie de l'accord ancien jusqu'au 31 mars 2014 ; que dès lors, l'accord ancien n'étant pas valide et ne pouvant

payés, maladie, enfant malade, congés d'ancienneté, jours fériés, jours de repos supplémentaire pour RTT qu'il ne contestait pas avoir prises et que l'imprécision du témoignage du supérieur hiérarchique

Pour débouter la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt retient que l'intéressée réclame le paiement de la somme totale de 35 518,73 euros correspondant

permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la Coopérative Lorans fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre de rappel de salaires et de congés

et : - débouté Mme [Q] [D] [F] de sa demande de 21.216 euros au titre des heures supplémentaires et 2.121,60 euros de congés payés afférents ; - débouté Mme [Q] [D] [F] de sa demande de 6.000 euros

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents et de le débouter de ses demandes en fixation du salaire habituel à la somme

les conditions d'application en sont réunies, les gérants non salariés peuvent revendiquer le paiement d'heures supplémentaires et l'application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail

outre congés payés afférents. 2.

outre congés payés afférents. 2.