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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372589cd5801467741e929
6 janvier 1993
arrêté prévoit que toute demande d'exonération devra être effectuée en justifiant notamment la requête par la production du ticket reçu ; que, dès lors, seule l'indication, sur le procès-verbal de constatation
Première Chambre
695ec732cdc6046d478c0d22
6 janvier 2026
Par bulletin à la mise en état du 12 décembre 2024, FWU a demandé que l'interruption de l'instance soit constatée compte tenu de la décision de sursis de paiement des juridictions luxembourgeoise en date
comm
6137246ecd58014677415713
19 avril 2005
selon l'arrêt déféré (Paris, 13 décembre 2002, arrêt n° 10635), que la société Piper Heidsieck, titulaire de deux marques complexes en couleurs, composées d'une étiquette portant diverses mentions et constituées
6137246ecd58014677415714
selon l'arrêt déféré (Paris, 13 décembre 2002, arrêt n° 10675), que la société Piper Heidsieck, titulaire de deux marques complexes en couleurs, composée d'une étiquette portant diverses mentions et constituée
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00979
29 mai 2013
difficultés rencontrées par les deux filiales françaises, qui étaient dépourvues de toute autonomie financière ou managériale ; qu'en déniant la société Infor global solutions, en l'état de ces constatations
civ1
61372172cd580146773f3d6d
14 mai 1991
irrecevables ses conclusions signifiées le 8 juin 1989, et de les avoir écartées des débats, au motif qu'elles ont été déposées le jour même de l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen, que faute de constater
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10476
19 mai 2021
[P] Premier moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [P] de ses demandes tendant à voir constater l'existence d'une relation salariale
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402685_20240503
3 mai 2024
Dans le cas d'un refus de renouvellement d'un titre de séjour ou de refus d'enregistrement d'une demande de renouvellement d'un tel titre, la condition d'urgence sera en principe constatée.
Cour d'Appel
6253cd11bd3db21cbdd92335
22 avril 2015
Elle estime qu'en raison des exigences du secret médical, le dossier livré à la consultation de l'employeur ne pouvait pas contenir d'autres pièces et que le certificat médical et la fiche du colloque
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301297
24 novembre 2016
seulement une condition nécessaire pour que la prise de possession des lieux puisse permettre, dans un second temps, de constater l'existence d'une réception tacite des travaux, dans l'
6137232ccd58014677406659
1 décembre 1998
du nouveau Code de procédure civile, et le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ; alors, de surcroît, que, la concurrence n'est illicite que si elle est déloyale et fautive ; que ne constitue
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201228
3 septembre 2015
de Mme Y... était fondée en son principe ; qu'en ordonnant dès lors la mainlevée de la sûreté judiciaire autorisée par l'Ordonnance du 25 juillet 2012 motifs pris de ce que la créance n'était pas constatée
J.L.D.
686454c30bb2f8a66ca68a84
1 juillet 2025
Par application des dispositions du II de l'article L3212-1 du Code de la Santé publique, le certificat médical d'admission doit constater l'état mental de la personne, ces constatations permettant d'établir
CTX PROTECTION SOCIALE
6a109f88cdc6046d479ad5b4
22 mai 2026
Enfin, la référence à la durée excessive ou disproportionnée des arrêts de travail, à la supposée bénignité de la lésion initialement constatée ou à l'existence supposée d'un état pathologique antérieur
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00881
7 juillet 2021
attestation du conseiller du salarié, la plainte qu'elle a déposée auprès des services de police, les certificats médicaux d'un psychiatre et d'une psychologue ayant constaté l'existence
613722a0cd580146773ff4e1
7 février 1996
Longa étaient, ensemble, désignés sous le nom de "preneur", et que ce contrat ne prévoyait pas de résiliation partielle, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a pu en déduire que les consorts Fougeras
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00555
15 mai 2012
, c'est en procédant alors au constat objectif de l'existence d'un critère strictement statutaire précisément défini par la loi ; que cependant le bureau, en dehors de l'hypothèse ci-dessus évoquée, ne
613722b2cd58014677400460
28 mai 1996
avait de la nature des droits dont elle croyait se dépouiller ou qu'elle croyait acquérir par l'effet du contrat; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le consentement donné par Mme X... pour son
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00870
apos;ayant le pouvoir d'embaucher, ce dernier disposait, en vertu d'un parallélisme des formes, du pouvoir de licencier, de sorte que la démarche litigieuse ne révélait aucune fraude, sans constater
6253cd06bd3db21cbdd920fc
5 mars 2015
cuves livrées, le Juge de la Mise en Etat a méconnu sa mission première qui est celle de concilier les parties, portant atteinte, en cela, aux articles 21, 127 et 128 du Code de Procédure Civile ; CONSTATER
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