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395 698 résultats pour « constatation de leur existence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372589cd5801467741e929

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

arrêté prévoit que toute demande d'exonération devra être effectuée en justifiant notamment la requête par la production du ticket reçu ; que, dès lors, seule l'indication, sur le procès-verbal de constatation

Source officielle
TJ

Première Chambre

695ec732cdc6046d478c0d22

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par bulletin à la mise en état du 12 décembre 2024, FWU a demandé que l'interruption de l'instance soit constatée compte tenu de la décision de sursis de paiement des juridictions luxembourgeoise en date

Source officielle
CC

comm

6137246ecd58014677415713

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

selon l'arrêt déféré (Paris, 13 décembre 2002, arrêt n° 10635), que la société Piper Heidsieck, titulaire de deux marques complexes en couleurs, composées d'une étiquette portant diverses mentions et constituées

Source officielle
CC

comm

6137246ecd58014677415714

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

selon l'arrêt déféré (Paris, 13 décembre 2002, arrêt n° 10675), que la société Piper Heidsieck, titulaire de deux marques complexes en couleurs, composée d'une étiquette portant diverses mentions et constituée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00979

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

difficultés rencontrées par les deux filiales françaises, qui étaient dépourvues de toute autonomie financière ou managériale ; qu'en déniant la société Infor global solutions, en l'état de ces constatations

Source officielle
CC

civ1

61372172cd580146773f3d6d

Cassation

14 mai 1991

14 mai 1991

irrecevables ses conclusions signifiées le 8 juin 1989, et de les avoir écartées des débats, au motif qu'elles ont été déposées le jour même de l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen, que faute de constater

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10476

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

[P] Premier moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [P] de ses demandes tendant à voir constater l'existence d'une relation salariale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2402685_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Dans le cas d'un refus de renouvellement d'un titre de séjour ou de refus d'enregistrement d'une demande de renouvellement d'un tel titre, la condition d'urgence sera en principe constatée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd11bd3db21cbdd92335

Appel

22 avril 2015

22 avril 2015

Elle estime qu'en raison des exigences du secret médical, le dossier livré à la consultation de l'employeur ne pouvait pas contenir d'autres pièces et que le certificat médical et la fiche du colloque

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301297

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

seulement une condition nécessaire pour que la prise de possession des lieux puisse permettre, dans un second temps, de constater l'existence d'une réception tacite des travaux, dans l'

Source officielle
CC

comm

6137232ccd58014677406659

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

du nouveau Code de procédure civile, et le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ; alors, de surcroît, que, la concurrence n'est illicite que si elle est déloyale et fautive ; que ne constitue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201228

Cassation

3 septembre 2015

3 septembre 2015

de Mme Y... était fondée en son principe ; qu'en ordonnant dès lors la mainlevée de la sûreté judiciaire autorisée par l'Ordonnance du 25 juillet 2012 motifs pris de ce que la créance n'était pas constatée

Source officielle
TJ

J.L.D.

686454c30bb2f8a66ca68a84

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par application des dispositions du II de l'article L3212-1 du Code de la Santé publique, le certificat médical d'admission doit constater l'état mental de la personne, ces constatations permettant d'établir

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109f88cdc6046d479ad5b4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Enfin, la référence à la durée excessive ou disproportionnée des arrêts de travail, à la supposée bénignité de la lésion initialement constatée ou à l'existence supposée d'un état pathologique antérieur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00881

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

attestation du conseiller du salarié, la plainte qu'elle a déposée auprès des services de police, les certificats médicaux d'un psychiatre et d'une psychologue ayant constaté l'existence

Source officielle
CC

civ3

613722a0cd580146773ff4e1

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

Longa étaient, ensemble, désignés sous le nom de "preneur", et que ce contrat ne prévoyait pas de résiliation partielle, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a pu en déduire que les consorts Fougeras

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00555

Cassation

15 mai 2012

15 mai 2012

, c'est en procédant alors au constat objectif de l'existence d'un critère strictement statutaire précisément défini par la loi ; que cependant le bureau, en dehors de l'hypothèse ci-dessus évoquée, ne

Source officielle
CC

soc

613722b2cd58014677400460

Cassation

28 mai 1996

28 mai 1996

avait de la nature des droits dont elle croyait se dépouiller ou qu'elle croyait acquérir par l'effet du contrat; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le consentement donné par Mme X... pour son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00870

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

apos;ayant le pouvoir d'embaucher, ce dernier disposait, en vertu d'un parallélisme des formes, du pouvoir de licencier, de sorte que la démarche litigieuse ne révélait aucune fraude, sans constater

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920fc

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

cuves livrées, le Juge de la Mise en Etat a méconnu sa mission première qui est celle de concilier les parties, portant atteinte, en cela, aux articles 21, 127 et 128 du Code de Procédure Civile ; CONSTATER

Source officielle

Page 21 sur 19785

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