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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137213acd580146773f208a
4 juillet 1990
4 juillet 1990
bâtir à la parcelle leur appartenant, expropriée au profit du département du Nord, alors, selon le moyen, que cette décision basée sur de simples renseignements administratifs relatifs à la non constructibilité
Source officielleciv3
61372362cd580146774090d8
13 octobre 1999
13 octobre 1999
agricole, et retenu, appréciant souverainement le sens et la portée des clauses du contrat de vente, que la délivrance du certificat d'urbanisme n'était pas destinée à établir obligatoirement la constructibilité
Source officielleciv3
6137242ecd58014677413440
16 décembre 2003
16 décembre 2003
autorisés les commerces et entrepôts commerciaux dont la réalisation était soumise à l'autorisation de la Commission départementale d'équipement commercial, que l'erreur alléguée ne portait pas sur la constructibilité
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019328484
7 août 2008
7 août 2008
euros) avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts en réparation des conséquences dommageables résultant du non-respect de la convention en date du 5 mars 1983 lui garantissant la constructibilité
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300902_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
classées pour la protection de l'environnement, les bâtiments d'élevage doivent être implantés à une distance minimale de cent mètres des habitations environnantes ; - le maire n'a pas examiné la constructibilité
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019247048
25 juillet 2008
25 juillet 2008
de construire à M. et Mme B, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a estimé que les explications fournies par écrit et par oral sur les objectifs poursuivis par les zones de constructibilité
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025893496
16 mai 2012
16 mai 2012
des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A a fait l'acquisition d'une parcelle sur laquelle était installé un mobil-home, qui lui a été présentée à tort comme étant en zone NB à constructibilité
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032865668
8 juillet 2016
8 juillet 2016
17 mètres, se recoupant pour partie, à l'intérieur desquelles la construction peut être édifiée ; que sont à cet égard par elles-mêmes sans incidence les circonstances que ce cumul de zones de constructibilité
Source officielleciv3
613720eccd580146773ef885
22 mars 1989
22 mars 1989
E... reproche à l'arrêt d'avoir opéré un abattement de 30 % sur la valeur du terrain pour constructibilité réduite, sans justifier de servitudes d'urbanisme ou de restrictions administratives au droit
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90bfc
10 octobre 2013
10 octobre 2013
le notaire avait été informé de la procédure de révision de ce plan, en revanche, ce certificat datant de moins de près d'un an et sa validité étant près d'expirer, il ne pouvait ignorer que la constructibilité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003359_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Lauzès n'étant pas dotée d'un document d'urbanisme à la date de la décision en litige, le règlement national d'urbanisme est applicable sur le territoire communal, et notamment la règle de la constructibilité
Source officielle1ère Chambre
DTA_1909817_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il soutient que : - ces prescriptions réduisent la constructibilité de son terrain et remettent en cause son projet de construction ; - il a demandé à la commune d'Orvault d'enlever une canalisation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310406
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Soleil au prix principal de 3 500 euros et d'avoir fixé le transfert de propriété à la date du prononcé du jugement ; 1) ALORS QUE le rapport d'expertise précise que, pour tenir compte de la non constructibilité
Source officielle2ème chambre
DTA_2201922_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Une implantation différente de celle prévue par la règle peut être appliquée dans les conditions et cas suivants : () d. l'adossement d'une construction, dans la bande de constructibilité principale*,
Source officielle2ème chambre
DTA_2201923_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Une implantation différente de celle prévue par la règle peut être appliquée dans les conditions et cas suivants : () d. l'adossement d'une construction, dans la bande de constructibilité principale*,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300254
11 mars 2015
11 mars 2015
sans autorisation ou l'obligation de notifier tout projet d'aliénation de la parcelle, modifie nécessairement l'utilisation des lieux, en ce que ces contraintes restreignent, par elle même, la constructibilité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004061_20230210
10 février 2023
10 février 2023
commune de Baden à lui verser la somme de 153 070,99 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la délivrance de renseignements d'urbanisme erronés concernant la constructibilité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001580_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
La commune de Henvic soutient que les requérants ont commis une imprudence fautive en se portant acquéreurs d'un terrain, sans disposer de certitude sur sa constructibilité, en l'absence de demande préalable
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00431
3 avril 2019
3 avril 2019
quartiers dans lesquels les élus concernés par l'infraction de prise illégale d'intérêt possèdent des terrains présentaient déjà, de par l'ancienne nomenclature, un habitat diffus avec possibilité de constructibilité
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
66878d1a05d6f7f678d494ec
2 juillet 2024
2 juillet 2024
soumises à des conditions ; qu'il existe en outre trois servitudes, à savoir une servitude de reculement, une servitude de protection des limites boisées et une servitude d'utilité publique de constructibilité
Source officiellePage 21 sur 153