possible d'envisager, quant à la culpabilité, en fait comme en droit, une solution différente du tribunal ; qu'en effet, les accusations de l'enfant Laura, très imprécises, sont suggérées par l'entourage maternel

Dès lors, le seul versement d'indemnités journalières pendant un congé maternité ne suffit pas à justifier l'existence d'un contrat de travail suspendu en raison de cette grossesse.

2006 au motif que celle-ci, bénéficiaire du complément de libre choix d'activité du 1er décembre 2005 au 31 mai 2006, n'avait pas repris le travail à l'expiration de ce délai ; que l'intéressée a contesté

M..., embauchée en contrat à durée indéterminée dès son départ en septembre 2007 et moyennant une rémunération supérieure à la sienne ; QUE ce remplacement n'est pas contesté mais la différence de rémunération

la société des Publications du Courrier de l'Ouest, à compter du 1er décembre 2003, en qualité de contrôleur de gestion ; que le 1er août 2005, elle a été placée en arrêt maladie puis en congé de maternité

Mme [I] a été placée en congé de maternité du 20 septembre 2017 au 10 janvier 2018 puis en arrêt maladie du 11 janvier au 8 février 2018 et en arrêt de travail du 23 février 2018 au 8 avril 2018.

; que la substance des contrats des médecins a été modifiée et a privé ces derniers d'un revenu lié à l'exercice d'une activité obstétrique / maternité ; que l'impact de la décision a été réel, l'expert

la sécurité sociale, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon les trois premiers de ces textes, pour la fixation de l'indemnité journalière de l'assurance maternité

qui s'est terminé le 18 avril 1996 ; qu'estimant que l'employeur avait modifié, à son retour de congé de maternité, son contrat de travail, la salariée a quitté l'entreprise le 7 mai 1996 et a saisi la

1990, la société GSF Neptune a mis fin au contrat à compter du 20 juin 1990, en précisant que la salariée qu'elle remplaçait, Mme X..., reprendrait son poste de travail à cette date ; que, le 20 juin

conclusions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en méconnaisance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'employeur doit exécuter de bonne foi le contrat

X... ; Ce dernier a contesté formellement les accusations portées à son encontre et s'est expliqué devant les enquêteurs de la Gendarmerie ; Il est constant que la plainte a été classée sans suite

société d'assurance Winterthur, aux droits de laquelle vient la société Quatrem assurances collectives (l'assureur) ; que Mme X..., qui avait la qualité d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles

Elle soutient, d'une part, que la caisse a omis de lui verser les indemnités journalières maternité de la période du 09 au 14 décembre 2020 et, d'autre part, a sous-évalué le montant journalier dû.

2018, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'un défaut de réponse à une articulation essentielle de la requête en modification du contrôle judiciaire ; 2°) alors que l'absence de tout contact

aux pièces manquantes dans son dossier ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet a contesté

avocat de la société Prodim, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, le 2 mars 1987, la société Prodim a, aux termes d'un contrat

sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X..., salariée, a mis au monde son premier enfant le 10 septembre 2007 ; qu'après avoir bénéficié de son congé maternité

de travail, intervenue au cours de l'entretien du 25 janvier 2012 ; qu'il n'est contesté ni que la perspective d'une rupture du contrat de travail ait été annoncée à la salariée au cours de cet entretien

pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement