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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
65aa2018a34ad1000858175d
18 janvier 2024
ce commandement sans avoir préalablement à contester le procès-verbal descriptif du 5 août 2021, ainsi que l'a jugé à tort le premier juge.
2ème Chambre
68e897f56d821fc8a3c65668
9 octobre 2025
Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l'époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit.
Chambre sociale
65321b569e4ea48318f5b01d
19 octobre 2023
Le 21 décembre 2020, Mme [P] [S] a interjeté appel de ce jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.
6ème chambre
DTA_2410117_20250515
15 mai 2025
Il ressort des termes non contestés du procès-verbal d'audition de M.
1ère Chambre
67061e67fde28ee420711450
8 octobre 2024
jugement en ce qu'il a déclaré la SCI DLP recevable en son action à l'encontre de la délibération du 30/07/2021 ; Statuant à nouveau : Voir juger irrecevable la SCI DLP en ses demandes, faute d'avoir contesté
68fb978511af6ba0065f433e
23 octobre 2025
Elle soutient que la demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai pour contester une saisie-attribution mais pas celui relatif à la contestation du procès-verbal d'indisponibilité du certificat
Pôle 1 - Chambre 10
67ef6c749a9834ffd825fa81
3 avril 2025
Par acte de commissaire de justice du 2 juin 2023, les époux [I] ont fait assigner la société Cerner Middle East devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation du procès-verbal
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100833
5 juillet 2017
Y..., avocat, un contrat de collaboration libérale auquel elle a mis fin à compter du 26 mars 2014 ; qu'invoquant un comportement déloyal de la part de ce dernier, qui, le jour de son départ du cabinet
Pôle 5 - Chambre 5
627df92a0d41e0057d43e58e
12 mai 2022
MOTIFS La société Bridis conteste le procès-verbal de réception. Elle fait valoir que le matériel a été livré avec 3 mois de retard et qu'il s'est avéré très rapidement défectueux.
Chambre 3 cab 03 C
686425e30bb2f8a66ca5fbe2
1 juillet 2025
Elle conteste tout acte de contrefaçon.
Pôle 4 - Chambre 8
6033ddc263ac818f412dbfae
16 mars 2017
après avoir rappelé que « Mme [E] demande en outre au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts» a indiqué, pour se dire incompétent, que «la contestation
Chambre 1-7
68df5f1638ac3a658931de03
2 octobre 2025
. *** EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur [M] [G] et madame [L] [Z] se sont mariés sans contrat préalable, le 31 août 1963 par devant
3e chambre civile
64a7b0783bcaf505db69679d
6 juillet 2023
La garantie est subordonnée à l'établissement contradictoire : - d'un procès-verbal d'implantation préalablement au démarrage des travaux ; - d'un procès-verbal de contrôle de l'implantation de la construction
Pôle 5 - Chambre 2
5fd942f18939ad299eacf9c6
13 mars 2020
La société Europe et Communication fait valoir que la contestation des procès-verbaux de constat relève de la procédure de référé-rétractation à l'exclusion de toute autre.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0308DEC003188396
8 mars 2001
Je conteste le procès-verbal d’arrestation du 27 janvier 1995 que je n’ai pas signé. A aucun moment, je n’ai résisté aux policiers et n’ai scandé des slogans (...)   ».
Première Chambre
67101738dcd2b6b1424dede6
15 octobre 2024
conclusions notifiées par voie électronique le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 5] sollicite de voir : DIRE ET JUGER que les résolutions n° 8, 10, 11, 12 et 14 contestées
3ème Chambre Commerciale
661f660c2313f20008a52749
16 avril 2024
Les relations entre les parties se sont dégradées à compter de 2020 et celles-ci se sont accusées mutuellement de violer les engagements contenus dans leur contrat de commercialisation : - la société
5e Section - 4e Chambre
DTA_2301023_20250627
27 juin 2025
Pour contester ces griefs, M.
6ème Chambre
5fca61aabdf705496ca2940e
5 novembre 2020
Au préalable, [V] [W] avait contesté le procès-verbal d'estimation et de fixation des conditions de vente établi le 23 février 2017 par l'Office des poursuites.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1025JUD005097199
25 octobre 2005
Elle contesta sa déposition ainsi que le procès-verbal de confrontation établis lors de sa garde à vue. 18.
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