sociétés dont Claude F... était le dirigeant, Nicole X..., le principal administrateur, et Daniel C..., le directeur financier, ont obtenu d'un "pool" bancaire une aide sous forme de mobilisation de créances

Sur l'admission de la créance : Le créancier qui n'a pas répondu à la contestation de sa créance dans les 30 jours de l'invitation que le mandataire judiciaire lui adresse ne peut plus contester ultérieurement

, selon la proposition du représentant des créanciers, à la somme de 2'753'645 Fcfp.

Seul le cas de l'Etablissement financier PREFILOC CAPITAL qui a déclaré à échoir pour 4.540 €, créance qui est totalement contestée car non matériellement causée, doit être évoquée.

De l'examen des pièces produites, il ressort que le 28 août 1998 a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Rouen un état des créances signé du représentant des créanciers et du juge commissaire

dans lequel les propos litigieux ont été tenus était exclusif de l'élément intentionnel de l'infraction, ces propos n'étant ainsi pas de nature à porter atteinte au respect dû à la mission du liquidateur

PROPOSITION D'APUREMENT DU PASSIF Les modalités proposées sont les suivantes : Règlement immédiat des créances inférieures à 500€ (pas de créance superprivilégiée).

les propositions d'apurement du passif de la société LES PORTES DE [Localité 1] ; Attendu que les réponses des créanciers à la circularisation des propositions de plan de sauvegarde de la société LES

du représentant des créanciers ou du liquidateur, il ne s'agit que d'une faculté qui lui est ouverte d'apprécier si en cas de défaut de réponse du créancier la lettre du représentant des créanciers faisait

Cet état révèle que, hors la créance super-privilégiée de l'AGS et les créances n'excédant pas 500 € : * 10 créanciers, représentant 59,08 % du passif déclaré ont accepté l'option de remboursement à hauteur

L. 622-24 du code de commerce ; 2°/ le créancier d'un débiteur faisant l'objet d'une procédure collective peut ratifier la déclaration de créance faite en son nom jusqu'à ce que

que le représentant des créanciers avait informé la banque que la créance était contestée en totalité pour "procédures en cours", pour en déduire qu'ayant répondu après l'expiration du délai prévu par

* Les créances échues et à échoir qui s'élèvent à 338.300,97 €, * Les créances contestées qui s'élèvent à 12.519,58 €.

Attendu que pour déclarer irrecevable la contestation, l'arrêt retient que sur l'état des créances déposé au greffe par le représentant des créanciers, la créance de la BNP est proposée à l'admission

Consultation des créanciers Pour mémoire, les créanciers dont les créances sont inférieures à 500 € et les créanciers superprivilégies dont le remboursement de la créance doit intervenir dès l'adoption

MOTIFS Sur la notification de la contestation de créance L'article L622-24 du code de commerce en son alinéa 2 dispose que 'la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout

La société n'est donc pas liée par ce contrat et la créance alléguée par la banque ne pourra (qu') être rejetée. » ; que la Banque de Polynésie a répondu au représentant des créanciers que, s'agissant

Pour les stocks, le candidat proposé une somme forfaitaire de 70 000 € aux créanciers gagistes, en l'occurrence, la SOCIETE GENERALE et la BANQUE POPULAIRE Le candidat précise qu'à défaut d'acceptation

intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture doivent adresser au représentant des créanciers une déclaration de leurs

2°) Dans l'hypothèse où le créancier est une personne morale, cette déclaration doit-elle être faite par son représentant légal ou un mandataire spécial, ou bien peut-elle être faite par un préposé disposant