CONTROLE TECHNIQUE ATLANTIQUE selon actes de commissaire de justice des 29 juillet et 5 août 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise. La S.A.S.

du contrôle technique " ; 3.

Il soutient que la SARL Contrôle Technique Coxam, en sa qualité de contrôleur technique, était tenue d'une obligation de résultat.

(l'EURL), et le contrôle technique à la société Socotec. 4.

Le 1er juillet 2020, l'acquéreur a fait procéder à un nouveau contrôle technique qui a révélé cinq défaillances majeures avec obligation de contre-visite.

Des défaillances mineures sont également relevées dans les trois procès-verbaux de contrôle technique. Il résulte de ces éléments que des réparations ont été effectuées par M.

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