[B] comportant un contrat de location d'un terrain et une promesse unilatérale de vente, Mme [K] a assigné les consorts [B], venant aux droits de M.

[Y] ont conclu une promesse synallagmatique de vente portant sur le bien immobilier objet du contrat de location sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire au plus tard le 14 août 2015

que le tribunal de commerce de Béziers avait donné force exécutoire à une vente qu'il déclarait parfaite et à l'engagement de la société Thalis d'exécuter son obligation issue du contrat de vente en le

[J] a acquis de la société Marignan résidences, par acte de vente en l'état futur d'achèvement du 15 juin 2010, un appartement dans une résidence, à titre d'investissement immobilier locatif bénéficiant

assurance est demeurée en vigueur sans avoir été suspendue ou modifiée par la succession des contrats de location et de remplacement par lesquels la jouissance du véhicule a été attribuée à l'employeur

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 janvier 2000) que les époux X... ont signé le 15 novembre 1989, avec la société Fina France, un contrat

privant environ un tiers du portefeuille de contrats de location détenu par MIPS de son intérêt économique, a vainement sollicité auprès de la société SCOA l'annulation amiable de la cession litigieuse

en date du 13 octobre 1987 par lequel la société Slibail Autos avait consenti "la location avec promesse de vente" d'un véhicule d'une valeur de 230 400 francs pour une durée de quatre années moyennant

X... ayant accepté le 28 août 1995 de restituer le navire au CGI en vue de sa vente, et le prix de vente, s'élevant à 900 000 francs, étant venu en déduction des sommes dues au CGI ; que M.

sont indivisibles ; que la cour d'appel, qui a constaté que, juridiquement, la dépendance des deux contrats -le contrat de location-gérance et la promesse synallagmatique de vente du fonds de commerce

, d'une part, car le contrat ne porte que sa seule signature, d'autre part, car elle n'en a jamais pris connaissance, enfin, parce que la clause stipulant l'indépendance du contrat de location et de vente

assigné la société AVI et la société Sodelem pour faire juger que la seconde se substituera à la première dans l'exécution du contrat de location et de la promesse de vente et pour faire condamner la

que, le 6 juillet 1995, la société AVI a fait délivrer à la société City Air un commandement de payer le loyer échu puis a assigné cette société pour faire constater la résiliation du contrat de location

, ou l'aurait convaincu de contracter à d'autres conditions ; qu'en l'espèce, les juges ont eux-mêmes constaté que les mentions de l'acte de vente selon lesquelles le locataire respectait ses obligations

de location à usage mixte professionnel et d'habitation, n'est pas tenu durant le bail d'utiliser les lieux à chacun des usages prévus par la convention des parties, il ne peut, lorsqu'au terme du contrat

en cause est soumis aux dispositions du droit de la consommation qui sont d’ordre public, s’agissant d’un prêt à usage non professionnel ; que la location-vente et la location avec option d’achat sont

contrat de location qui lui a été dissimulée; elle fait valoir en ce sens : - que sur le contrat de vente proposé, ne figure que l'intitulé du matériel sans indication de son prix et qu'il n'y a aucune

telle cession", qu'en déclarant que ces mentions se réfèrent uniquement à la première cession objet de l'avenant 1, bien que le contrat de vente de matériel grevé d'un contrat de location prévoyait la