AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
6364ba4ee405357f749ea58a
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de location : Constater que la caducité du contrat de location ne pourrait intervenir qu'à compter du 18 janvier 2018, date de la résiliation du contrat de maintenance prononcée par le liquidateur judiciaire
Source officiellePage 21 sur 1228
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01331
16 décembre 2008
16 décembre 2008
demande tendant à être relevés et garantis de ces condamnations par la société CEP et, avant dire droit sur leurs demandes de résolution du contrat de vente et du "contrat de maintenance", d'avoir ordonné
Source officielle