de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à Me Ruffel au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie d'une renonciation à la perception de la contribution

conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en contrepartie d'une renonciation de son conseil à la perception de la contribution

application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, le conseil du requérant s'engageant dans cette hypothèse à renoncer à la contribution

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2025, Mme B, représentée par Me Chebbale, conclut au rejet de la requête et à ce que la cour mette à la charge de l'Etat, la somme de 2 500 euros, à

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et le versement de la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative compte tenu de la décision fixant la contribution

titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance ou à défaut de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

; 3°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat

2 000 euros à verser à leur conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve d'une renonciation à la contribution

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 27 juin 2022 fixant la contribution de l'Etat à 25%. Vu les pièces du dossier.

dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de leur délivrer dans l’attente un récépissé avec autorisation de travail ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

dépens, par application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, dont distraction au profit de son conseil, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution

dépens, par application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, dont distraction au profit de son conseil, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution

lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant au séjour et au travail sous astreinte de 100 euros par jour de retard le temps du réexamen de sa demande ; 4°) de condamner l’Etat

Lorsqu'une rémunération a déjà été versée à un auxiliaire de justice avant une demande d'aide juridictionnelle, aucune contribution n'est due par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale si les

et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, dont distraction au profit de Me Schurmann, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution

loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dont distraction au profit de Me Schürmann sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la contribution

verser à son conseil au titre des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution

conseil une somme de 1500 euros € au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et au titre de l'article L 761-1, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution

verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la contribution

; que lorsque le bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale décharge, en cours de procédure, l'avocat missionné au titre de l'aide juridictionnelle et fait le choix d'un nouveau conseil, la contribution