AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 762-1, L. 742-1 et L. 921-1 du code de la sécurité sociale

A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Mme D E, ressortissante brésilienne née le 27 novembre 1996, déclare être entrée sur le territoire français le 8 juin 2024.

A D, ressortissant brésilien né en 1989, est entré en France le 14 mars 2015 et soutient y résider depuis lors.

le territoire français.

du 30 mai 2008 du consul général de France à Fès refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à son épouse, Mme Fatima B, en qualité de conjointe d'un ressortissant français ; 2°) d'enjoindre

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français

Le requérant soutient que : - de nationalité brésilienne, il est entré en France en 2003 sous couvert d'un visa long séjour valant titre de séjour portant la mention " visiteur ", valable jusqu'au 13

D..., ressortissant brésilien, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français le 1er janvier 2005.

Mme A..., ressortissante brésilienne née le 30 décembre 1993, a demandé, le 30 janvier 2025, le renouvellement de son titre de séjour d’un an portant la mention « visiteur » qui a expiré le 5 mai 2024.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code des relations entre

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision lui interdisant de revenir sur le territoire français pendant trois ans

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

D, ressortissant brésilien né en 1983, est, selon ses déclarations, entré en France en 2003.

C..., ressortissant brésilien, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français en 2011.

B, ressortissant brésilien, demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 17 octobre 2023 par le préfet de la Guyane

Mme D C B, ressortissante brésilienne née le 25 mars 1983, est entrée en France le 31 octobre 2016, selon ses déclarations, munie de son passeport brésilien.

Il a demandé le montant de 5   404 francs suisses (environ 5 100 euros). EN DROIT 9.

demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 2 novembre 2025 par lequel le préfet de police a augmenté de 12 mois la durée de la mesure d’interdiction de retour sur le territoire français