après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusée à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur

Il a été jugé que : 6.

Michaël X... « du travail et des hommes » permet heureusement de préciser les conditions dans lesquelles la convention a été conclue et la qualité de la personne qui est l'auteur de la convention qui a

A soutient qu'en cas de remise aux autorités italiennes, il serait exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

à sa législation ne pratiquent pas le démarchage sans imposer qu'ils soient agréés ; Qu'il doit encore être souligné que l'autorité anglaise interrogée par la [...] n'a pas apporté de réponse, qu'il n'est

Sur l'analyse des litiges soumis par M. A : 7. A la suite d'un contrôle réalisé par ses services, la CAF de la Côte-d'Or a réclamé à M.

La préfète du Bas-Rhin a cité les dispositions de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a relevé que M.

Le président du tribunal a désigné Mme E en application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée. / L'étranger qui, ayant été assigné

des étrangers et du droit d'asile ; la décision attaquée ne mentionne pas la langue ni le nom de l'interprète ; - la décision attaquée n'a pas été précédée d'un examen réel et sérieux de sa situation

Aux termes de l’article L. 611-1 dudit code : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie

européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Claude A..., David B..., Catherine C..., Annie D..., épouse E..., Serge F..., Eric G... et Lucette H... à procéder aux

Il vise l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sur le fondement duquel il a été pris, et la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La préfète de la Gironde a alors édicté le 28 septembre 2022 un arrêté portant remise de M. D aux autorités bulgares en tant que responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

B demande l'annulation, le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités autrichiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile. 2.

En particulier, il ne fait pas obstacle à ce qu'un État signataire de cette convention prononce à l'égard d'un étranger qui n'a pas respecté les obligations auxquelles il est soumis pour pouvoir entrer

A...

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit