la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès DENJOY,

INTIMÉ : - Timbre fiscal dématérialisé N°: -/- Monsieur [T] [B] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 2] Défaillant D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 30 mars 2023.

; 42589587401100 ; [XXXXXXXXXX07]) domicilié chez [Adresse 20] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et

d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès DENJOY

à l'audience de mise en état dématérialisée du 18 avril 2025 à 9 heures et invité la Caisse régionale de crédit agricole mutuel sud Rhône Alpes à signifier aux parties défaillantes le présent jugement

SEVENO, Avocat au barreau de Marseille, substituée par Maître Yael ZEMMOUR, Avocat au barreau de Marseille) C / SAS LES BATISSEURS H.N.CO [Adresse 2] R.C.S [Localité 1] : 853 573 087 - 2019 B 4047 (Partie

Les appelants soutiennent qu'ils n'ont pas été défaillants, et que Monsieur [Y] [U] a refusé de répondre à la convocation du notaire dans la mesure où Monsieur [I] [M] lui avait refusé l'accès à l'immeuble

Société [7] (ref : 43350330469004 et 44975065781100) [Adresse 1] défaillante Société [8] (ref : 46002564597 ; 48209310741) [Adresse 6] défaillante Société [9] (ref : 50510760071100

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ORDONNANCE DU 11 MAI 2022 (n° , 3 pages) Numéro

du travail, l'engagement était manifestement disproportionné aux biens et aux revenus de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation

6] défaillante TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE (Réf. : 3624668676), demeurant [Adresse 18] défaillant Société [20] (Ref : V015873420), demeurant [Adresse 14] défaillante Société [5] (Réf. :

19] défaillante Société [20] (ref : 2815005C029 ; 2776093G029) demeurant [Localité 4] défaillante Société [18] (ref : 1800D5454867/40001646423) demeurant [Adresse 7] CEDEX 7 défaillante

MOYENS DES PARTIES Les moyens des parties ont été présentés lors de l'audience des plaidoiries tenue le 10 mars 2025.

dans le délai légal de 21 jours à l’assemblée générale du 9 mai 2022 puisqu’elle a reçu une convocation le 19 avril 2022.

défaillantes, dans les mêmes formes prévues pour l'introduction de l'instance ; que M.

Suite aux débats, l’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2024, la partie présente avisée.

Sur l’exigibilité de la créance : Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 17 MAI 2022 (n° / 2022 , 7 pages) Numéro d'inscription