Z..., lorsque Maître A... n'a pas été régulièrement convoqué à l'audience devant le juge des libertés et de la détention et que Maître C..., seul avocat convoqué, a informé le juge qu'il ne pourrait pas

il ne résulte ni de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, ni d'aucun principe, que la lettre de licenciement ne puisse valablement se référer expressément aux motifs indiqués dans la lettre de convocation

relatif aux dispositions communes à toutes les juridictions sur la communication par voie électronique, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations

[C] fait valoir qu'il a été jugé par la cour d'appel de Douai en son absence, sans pouvoir faire valoir sa défense, alors même qu'il n'avait pas reçu la convocation pour l'audience, dont la juridiction

que, lorsque la chambre d'accusation se prononce sur l'opportunité d'un renvoi d'un inculpé devant une cour d'assises, un délai minimum de cinq jours doit être observé entre la date d'envoi de la convocation

Or, le conciliateur de justice n'a jamais établi de procès-verbal de constat de non-conciliation, ni un quelconque document établissant l'échec de la conciliation.

et notifications, l'article 115 du Code de procédure pénale, applicable aussi devant la chambre d'instruction, impose d'adresser lesdites convocations au premier avocat choisi dans l'acte de désignation

La SAS PRO DESIGN n'a pas comparu, ni personne pour elle. Mme la Procureure adjointe a été entendue en ses réquisitions.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les demandes d'annulation du procès-verbal d'investigations du 9 mai 2018 et du procès-verbal d'interpellation du 15 mai 2018 alors « que si l'officier

personnel dans l'entreprise autorise le salarié à se faire assister par un conseiller, un délai de 5 jours ouvrables au moins doit être respecté entre la présentation de la lettre recommandée de convocation

d'audition de El Houssein Bajjadi au cours de sa garde à vue cotés D1033, D1034, D1035, D1037 et D1040 et les procès-verbaux de perquisitions et de saisies, ainsi que la procédure subséquente ; "aux

[G], la convocation a été reportée à la date du 18 septembre 2014 ; que la rédaction du procès-verbal de notification d'infraction est intervenue le 18 septembre 2014 et l'AMR a été émis le 30 septembre

DE LA REUNION, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre William X... pour violences aggravées, a annulé le procès-verbal

base légale, ensemble violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie X... coupable de manoeuvres frauduleuses tendant à l'exercice irrégulier d'un vote par procuration

de première comparution, la chambre d'accusation retient qu'il résulte de ce procès-verbal que Serge X... a pu communiquer librement avec l'avocat commis d'office, lequel l'a assisté et n'a formulé aucune

d'assemblée générale spéciale, la facture du 30 août 2016 est appuyée par le relevé du 16 mars 2016, détaillant la nature, la date et la quantité de chaque frais de gestion (photocopies, mise sous pli des convocations

gendarme, au képi bleu faisait partie de l'équipe de contrôle, assistait aux faits; que l'audition de ce gendarme auxiliaire présent sur les lieux et qui, en tant que témoin, était tenu d'apporter son concours

expressément que les parties doivent être convoquées par le technicien commis pour procéder aux mesures d'instruction, qu'en énonçant que la société Devauchelle et M.