, - des procès-verbaux de réunion de la délégation unique du personnel du 2 mai 2013 et du 6 juin 2013, - de la question posée lors de la réunion du 2 mai 2013 relative à la présentation du rapport annuel

[C] [D] un appel de cotisation pour l'année 2016, d'un montant de 7 202 euros, portant sur la cotisation subsidiaire maladie (CSM), due au titre de la protection universelle maladie (PUMA).

Postale 59, 44702 Orvault Cedex, en cassation d'une décision rendue le 7 juin 1995 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, au profit : 1°/ de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie

, relative à la participation de l'assurance maladie aux cotisations d'assurance maladie-maternité-décès exigibles en 2009 des chirurgiens-dentistes conventionnés, d'autre part, à l' annulation des cotisations

, POUR LA COUVERTURE DU RISQUE MALADIE PAR LE REGIME GENERAL DES SALARIES EN SORTE QU'IL ETAIT EN DROIT DE REFUSER DE VERSER LES COTISATIONS RECLAMEES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR

due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par la caisse régionale d'assurance maladie d'après des règles fixées

Gilles A ; le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2010, à la suite du refus opposé par le directeur de cette Institution à sa demande de copie

du coût de la maladie.

A... pour les exercices 2012 à 2014 au titre de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles et d'AVOIR dit que la décision se substituera aux décisions annulées ; AUX MOTIFS

de son compte employeur du coût de la maladie de sa salariée, demande que la caisse a rejetée par décision du 23 avril 2021.

de Bourgogne-Franche-Comté a rejeté sa demande de placement en congé de maladie ordinaire.

Aux termes de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque

maladie concernant l'année 2016, - à titre subsidiaire, déclarer mal fondé l'appel de cotisation subsidiaire.

[X] ; DIRE ET JUGER que la réduction générale de cotisations s'applique à la rémunération de Mme [U] ; En conséquence, ANNULER l'ensemble des redressements contestés ; En tout état de cause

des dispositions réglementaires susvisées pour solliciter l'annulation des appels de cotisation subsidiaire maladie.

D'une part, le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a retenu le caractère confiscatoire de la cotisation subsidiaire maladie réclamée à la cotisante. 8.

A ce titre, elle est tenue de verser les appels de cotisations d'assurance maladie.