antérieure au jugement d'ouverture comme née de l'occupation des locaux ; or, il est constant que la créance de remise en état des lieux loués a la nature de créance antérieure si les dégradations des

sérieusement contestable dès lors qu'elle était en redressement judiciaire à la date de présentation du chèque litigieux et que les dispositions d'ordre public de la loi interdisent tout paiement d'une créance

euros au titre de la période de septembre 2021 à juin 2023 ; 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Loiret de réévaluer sa dette en prenant en compte l'effacement de dettes pour les créances

. ; que, par acte authentique du 6 novembre 1985, les époux A... s'étaient reconnus débiteurs envers Mme X... de la somme de 902 300 francs, créance garantie par une hypothèque conventionnelle inscrite

certaine, liquide, exigible n'est pas contestée, L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de Madame [W] [C] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance

dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture de déclarer leur créance au représentant des créanciers ; qu'il est constant au vu des pièces produites que :- le marché de travaux

procédure collective est ouverte à l'encontre d'un défendeur avant que l'action en justice ne soit engagée, les actions tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent pour une créance

Elle relève que: - la Sarl [R] Immobilier ne justifie pas de sa capacité à présenter un plan de redressement, - elle n'a jamais fourni la liste des créanciers, - le montant des créances antérieures

Y... et que la créance de M. Y... était inférieure à celle de la société COFICA, la cour d'appel devait en déduire que la créance de M.

Il soutient que : - à titre principal, le tribunal a estimé à tort que les créances antérieures au 1er janvier 2014 étaient prescrites dès lors qu’il doit être considéré comme ignorant légitiment sa créance

Il soutient que : - à titre principal, le tribunal a estimé à tort que les créances antérieures au 1er janvier 2014 étaient prescrites dès lors qu’il doit être considéré comme ignorant légitiment sa créance

A l'issue des discussions, les créanciers bancaires étaient susceptibles d'accepter un rééchelonnement de leurs créances sous condition d'un accord global avec l'ensemble des créanciers. M. 

in limine litis et à titre principal, de se déclarer incompétente pour statuer sur les demandes visant à compenser le dépôt de garantie de 30 000 euros versé par la société Bio C'Bon SAS avec les créances

Il s'en déduit que les créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective ne peuvent pas plus à ce stade faire l'objet d'une fixation au passif de la liquidation de la société qui

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le commissaire à l'exécution du plan a qualité pour engager, au nom des créanciers et pour la défense de

Le préfet de la région Occitanie soutient que : - les créances antérieures au 1er janvier 2016 sont prescrites ; - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Le préfet de la région Occitanie soutient que : - les créances antérieures au 1er janvier 2016 sont prescrites ; - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Le préfet de la région Occitanie soutient que : - les créances antérieures au 1er janvier 2016 sont prescrites ; - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Le préfet de la région Occitanie soutient que : - les créances antérieures au 1er janvier 2016 sont prescrites ; - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Xavier X... , tendant à voir fixer sa créance au passif du redressement judiciaire, a été introduite postérieurement au jugement d'ouverture et concerne une créance née antérieurement à ce jugement, l'arrêt