s'expliquer sur les conditions d'application de ces dispositions, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile et le principe de contradiction ; Mais attendu que le moyen qui critique

constitue qu'une erreur matérielle qui, pouvant être réparée en application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; Que, d'autre part, en ce qu'il critique

enfin que le moyen tiré de ce que la commission paritaire aurait délivré un certificat d'inscription à des publications présentant des caractéristiques analogues ne peut être utilement invoqué pour critiquer

enfin que le moyen tiré de ce que la commission paritaire aurait délivré un certificat d'inscription à des publications présentant des caractéristiques analogues ne peut être utilement invoqué pour critiquer

enfin que le moyen tiré de ce que la commission paritaire aurait délivré un certificat d'inscription à des publications présentant des caractéristiques analogues ne peut être utilement invoqué pour critiquer

avait été faite en juillet 1985, les salariés sont réputés avoir accepté cette modification, alors qu'il est prouvé qu'ils l'ont refusée par lettre du 17 septembre 1985" ; que par ce seul motif, non critiqué

Vu la décision de M. LE PREFET DE LA MEUSE prononçant le placement en rétention de l'intéressé ; Vu la requête de M.

Vu la décision de M. LE PREFET DE LA MOSELLE prononçant le placement en rétention de l'intéressé ; Vu la requête de M.

débiteur dispose de recours suspensifs devant les juridictions administratives ; qu'elles méconnaissent ainsi les exigences de l'article 6, 1, précité ; Que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués

Il soutient que : - le signataire des décisions attaquées est incompétent ; - le préfet de la Marne ne pouvait légalement prendre une nouvelle décision portant obligation de quitter le territoire français

A demande l'annulation de la décision attaquée.

actes professionnels pour des prestations versées aux assurés antérieurement à la date de la demande formée le 26 juin 1990; que, par ce motif de pur droit, substitué en tant que de besoin à ceux critiqués

X... fait encore grief à la décision attaquée de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que l'article 1er de la loi du 18 juin 1966 a eu pour effet de rendre applicable les règles générales

à d'autres publications présentant, selon les requérants, des caractéristiques analogues, ne peut être utilement invoqué pour critiquer la légalité des décisions attaquées ; Considérant qu'il résulte

Elle soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la sanction critiquée ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la procédure suivie n'a pas été régulière

DOREZ ne formule aucune critique à l'encontre de la décision attaquée en tant qu'elle procède au rejet de ses conclusions mettant en cause l'utilité du supplément d'instruction ordonné en la forme juridictionnelle

N'Guessan analysé, ci-dessus, dans les visas, est inopérant pour critiquer la légalité de la décision attaquée. 5.

attaquée préjudicie de manière grave et immédiate à ses intérêts ; - la décision comporte des erreurs de fait qui révèle l'absence d'examen sérieux de sa situation ; - la décision est intervenue à

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'elle se fonde sur un compte-rendu d'entretien psychologique réalisé par un psychiatre désigné par l'administration

Sur le second moyen, qui est préalable, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la compagnie Generali France assurances n'a pas qualité pour critiquer