conditions de rédaction de l'attestation; qu'elle a été écrite par sa nièce sous sa dictée, puisqu'il ne sait pas écrire, et signée par son épouse pour la même raison, ignorant qu'il pouvait apposer une croix

déférée ; "alors, d'une part, qu'en confirmant l'ordonnance de non-lieu à suivre tout en relevant que, lors de son audition par le magistrat instructeur, Serge X... avait admis avoir emporté des croissants

exploit en mairie, l'acte qui, mentionnant que la partie signifiée habite "chez Mme Y..., ... à Villiers-le-Bel", porte, comme seule mention des vérifications effectuées par l'huissier significateur, une croix

sur renvoi après cassation (Soc. 12 décembre 2012 n° 12-12.173), qu'engagé le 2 mai 2003 par la société Brasserie de la Croix Rousse, M.

de la loi du 5 juillet 1985 ; 2°/ qu'une "voie propre", au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, ne l'est que dans la mesure où elle n'a pas vocation à croiser

indemnisation de leurs préjudices ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes, alors que, d'une part, en relevant que le conducteur circulait à quatre-vingt-dix km/h en feux de croisement

commis avec une arme et ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ; "aux motifs que le mis en examen a frappé, à plusieurs reprises, des personnes avec la crosse

pouvait être taxé de mauvaise foi pour s'être légitimement entouré de garanties dans le but de préserver son droit de créance ; qu'en considérant que son attitude faisait ressortir qu'il n'avait pu se croire

valoir que les modalités de fonctionnement du RPVA, et notamment l'indication par un point vert de ce que les conclusions avaient été bien reçues par l'avocat constitué par l'intimée, avait laissé croire

promesses fallacieuses ont été accompagnés de manoeuvres frauduleuses ; " alors qu'en se bornant à relever que les époux Y... avaient fait paraître des annonces dans la presse locale, pouvant " laisser croire

métallique alors, selon le moyen, "que par ses conclusions régulièrement déposées et signifiées, la SCI de Poligny avait fait valoir que "les assurances données par le CEP ont eu pour effet de faire croire

, en période interdite, et à l'allocation de dommages-intérêts à son profit, alors, selon le moyen, que, d'une part, en retenant qu'il suffisait que les faits relatés par un témoin puissent laisser croire

être le possesseur de bonne foi, la cour d'appel a violé l'article 2279 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que la banque avait pu légitimement croire

X..., en sa qualité d'expert-comptable, a établi les actes nécessaires aux cessions croisées de titres sociaux entre la société Atis technologie (la société Atis) et la société Beweis et a été chargé d'établir

A... comme passager s'apprêtait à croiser un camion, que suivait la voiture de M.

A..., placée dans le couloir de présélection du croisement pour tourner à gauche, qu'il aurait dû prévoir que celui-ci, faisant une mauvaise appréciation de la vitesse du véhicule venant en sens inverse

Y... avait fait demi tour (sic) avec son véhicule quelques secondes plus tard après l'avoir croisé sur ce chemin non fréquenté, curieux qu'il n'ait pas brandi son couteau pour en menacer son agresseur

d'escroquerie suppose l'existence de manoeuvres frauduleuses pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un événement chimérique dans le but de se faire remettre une chose ; que l'établissement, fût-il croisé