faux et d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3°, 5° et 6° du Code de procédure

fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a considéré qu'il existait des présomptions selon lesquelles la société

pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite après avoir dit que le passage contenant l'intertitre " marchand d'armes devenu démineur ", énonçant que

son autorité parentale et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-22 du Code pénal et 593 du Code de procédure

A..., l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui a pris

ouverte notamment des chefs d'abus de biens sociaux et d'abus de crédit, a procédé à une perquisition, dans les locaux de la société Communication & Système, 29 Rue de Galilée à Paris ; que pour procéder

même Code ; que l'administration des impôts ayant rejeté sa demande, la société a fait assigner le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine Nord devant le tribunal de grande instance aux mêmes fins

plus de 8 jours, avec usage d'une arme, qu'il a fait l'objet de la procédure de comparution immédiate, prévue aux articles 393 et suivants du Code de procédure pénale, et qu'après avoir été placé sous

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées. MOTIFS DE LA DÉCISION I.

de subornation de témoin et usage de fausse attestation, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3, du Code de procédure

pénale ; "en ce que, après avoir constaté (page 1) que la décision avait été prononcée publiquement le 4 avril 1997, l'arrêt mentionne (page 3) que, le 4 avril 1997, la Cour a rendu son arrêt en la

La résiliation amiable du bail à construction mettant fin au contrat, le bailleur devient propriétaire des constructions édifiées par le preneur, sans indemnité, sauf convention contraire. 16.

d'ouvrage dans le processus de fabrication ; que la cour d'appel, qui, pour refuser de retenir la responsabilité du fabricant d'éléments de bois réalisés pour la construction d'une maison, livrés brut

des motifs de fait contradictoires ; que la cour d'appel qui, pour écarter la responsabilité solidaire du fabricant, a retenu, d'une part, que "les éléments livrés ayant le caractère de produits non finis

fins de procéder à la clôture des comptes et de permettre la représentation de la société en justice; que la cour d'appel, qui, infirmant le jugement entrepris, a décidé que M.

En fin d'année 2023, les parties ont conclu un accord de rachat des biens loués, mettant fin par anticipation au contrat de location.

Jean-Luc, agissant tant en son nom personnel qu'en celui de son fils mineur Ludovic, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, du 1er juillet 1992, qui a

de son conseil d'administration mettant "un terme à la collaboration d'Hervé Charrignon à la gestion des hôtels" ; que déjà dans sa délibération du 10 janvier 1986, le conseil donnait pouvoir à Hervé

1988 "d'un épisode dépressif réactionnel qui s'est aggravé en 1989 au point d'en faire un homme à bout de force tant moralement que mentalement et physiquement", la cour d'appel a privé sa décision de

X... ; Attendu que pour décider que la créance de cotisations syndicales recouvrées par le percepteur était née régulièrement après l'ouverture de la procédure collective, l'arrêt retient que le contrat