AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 2ème section
69d01315cdc6046d4705cd28
3 avril 2026
3 avril 2026
de prêt immobilier; - en application de l’article L313-44 du Code de la consommation la suspension du contrat de prêt peut être ordonnée en cas de contestation affectant l’exécution d’un contrat de vente
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soc
6137218ccd580146773f4b18
26 septembre 1991
26 septembre 1991
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 1989) de l'avoir déboutée de son recours dirigé contre la décision
Source officielle