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2 564 résultats pour « décision tranchant une contestation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème chambre 2ème section

69d01315cdc6046d4705cd28

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

de prêt immobilier; - en application de l’article L313-44 du Code de la consommation la suspension du contrat de prêt peut être ordonnée en cas de contestation affectant l’exécution d’un contrat de vente

Source officielle

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CC

soc

6137218ccd580146773f4b18

Cassation

26 septembre 1991

26 septembre 1991

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 1989) de l'avoir déboutée de son recours dirigé contre la décision

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007830880

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 12 juin 1987 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des pharmaciens lui a infligé la sanction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fde3

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

PROCÉDURE D'APPEL Par requête en date du 1er septembre 2011, M Minh Tuan X... a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb1da9db5300b252a5f7a6

Appel

8 avril 2019

8 avril 2019

Edouard LOOS, Président et par Mme Cyrielle BURBAN, Greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69d012e0cdc6046d4705c985

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

de prêt immobilier; - en application de l’article L313-44 du Code de la consommation la suspension du contrat de prêt peut être ordonnée en cas de contestation affectant l’exécution d’un contrat de vente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100474

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

X... se contente de dénier sans produire un seul document comportant, selon lui, sa signature et susceptible de constituer une pièce de comparaison permettant de vérifier la signature qu'il dénie et ce

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01156

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 OCTOBRE 2023 Les sociétés CLMCE et Compagnie financière régionale groupe Tranchant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100435

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que

Source officielle
CC

civ3

60794c2a9ba5988459c44d7b

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

Sur la recevabilité des pourvois, contestée par le syndicat des copropriétaires de la résidence L'Hermitage : Attendu qu'il est soutenu que les pourvois sont irrecevables, l'arrêt attaqué (Paris,

Source officielle
CC

soc

613721e4cd580146773f8804

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

1989, constatant l'appartenance de la société Navfco au groupe Cogepa dans le cadre d'une unité économique et sociale et d'avoir ainsi méconnu l'autorité de la chose jugée ; Mais attendu que la décision

Source officielle
CC

civ3

613722becd58014677400e49

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

sérieuse, interpréter un contrat ou méconnaître la prééminence des clauses particulières sur les clauses générales; qu'en faisant prévaloir la clause générale relative au maintien du marché initial sur

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69581f8f75782d5f0696854b

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

si le tribunal judiciaire n’a pas été saisi des inscriptions de faux, soit à réception de la décision du tribunal judiciaire tranchant lesdites inscriptions de faux, ou à l’initiative du juge ; RAPPELLE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007794769

Admin. suprême

3 avril 1991

3 avril 1991

(Essonne), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule sans renvoi la décision en date du 1er juillet 1987 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2402720_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

alors que cette décision exécutoire n'est pas devenue définitive, l'occupant en conteste la validité, le juge des référés doit rechercher si, compte tenu, tant de la nature que du bien-fondé des moyens

Source officielle
CC

soc

6079b1229ba5988459c513e9

Cassation

12 octobre 1988

12 octobre 1988

Sur le premier moyen : Attendu que la société anonyme Pernet, qui avait fait l'objet, à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, d'un redressement de cotisations, a contesté celui-ci devant la juridiction

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834458

Admin. suprême

1 mars 1993

1 mars 1993

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 5 mai 1988, par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision

Source officielle
CA

3ème chambre A

695e298875782d5f060f881e

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 544 du code de procédure civile énonce que « les jugements partiels », les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure

Source officielle
CC

soc

613722c2cd580146774011a4

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

X..., le Tribunal a annulé la décision de la Caisse; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200342

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

déférée et au constat qu'il existe une contestation sérieuse quant à l'étendue du droit à l'indemnisation des ayants droits de la victime ; que les consorts X... appelants incidents demandent à la cour

Source officielle