prescrire que cette démolition se fera à leurs frais, sans aucune indemnité pour eux, alors, selon le moyen, "1 ) que la cour d'appel ne pouvait refuser aux consorts Z... le bénéfice de la prescription acquisitive

[Y] peut se préavaloir de la prescription acquisitive abregée concernant la parcelle de terre litigieuse laquelle est acquise depuis le 5 novembre 2002.

Le syndicat secondaire de copropriété fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en sa demande en démolition, alors « que lorsqu'un immeuble comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires dont

selon le moyen, "1°) que l'objet de la demande est déterminé par les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que, devant les premiers juges, Mme B... demandait au Tribunal de déclarer

. ; que l'information n'a pas établi l'inexactitude des faits matériels contenus dans ces attestations et les autres déclarations délivrées par d'autres personnes, déclarant n'avoir jamais vu de passants

D'APPEL DE SAINT- DENIS ARRÊT DU 29 MAI 2026 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT DENIS en date du 21 MARS 2018 RG n°: 15/03014 suivant déclaration

acquisitive, d'autant plus que les consorts O... produisent les attestations de six témoins différents, qui déclarent tous que M.

[E] [P] [N] a fait assigner sa nièce, Mme [X] [G] [P] [N] aux fins de déclarer nul l'acte de notoriété acquisitive dressé par Me [W] au profit de [B] [P] [N] d'une parcelle [Cadastre 3] sise à [Localité

fait grief à l'arrêt attaqué de constater l'usucapion au profit de la propriété des époux Y... de l'assiette des fondations de leur mur de clôture empiétant sur sa propriété et, en conséquence, de déclarer

SA Bruxelles à l'ordre de la maison X... de Paris pour un total de 16 497 francs belges ou 2 654 062 francs français ; une déclaration en douane déposée le 18 février 1987 par X... et Compagnie, Paris

[A], en déclaration de jugement commun. 5. Ayant fait l'acquisition, par acte du 14 avril 2017, de la partie de parcelle litigieuse auprès de l'acquéreur de la propriété de M.

A... pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive décennale, une servitude continue et apparente ne pouvant être acquise que par une possession de trente ans, la servitude revendiquée était établie

l'étendue de la compétence du législateur prévue à l'article 34 de la Constitution en ce qu'il renvoie à l'autorité réglementaire le soin de fixer les conditions d'application de la prescription acquisitive

>Sur l'irrecevabilité de la demande de nullité de l'acte de notoriété acquisitive du 17/03/2006 pour défaut d'intérêt et de qualité pour agir : Déclarer que les intimés ne revendiquent pas et d'ailleurs

Par déclaration du 4 août 2020, M. et Mme [V] ont relevé appel de ce jugement.

Par déclaration reçue au greffe de ce siège le 10 novembre 2021, M. et Mme [Z] ont interjeté appel de ce jugement.

Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté qu'elle était défaillante à rapporter la preuve d'une occupation trentenaire lui permettant d'invoquer la prescription acquisitive de la parcelle

Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer que la société Yser VI est propriétaire de l'immeuble sis [...] et de prononcer la nullité de la vente reçue le 8 avril 2011 par M.