de la concurrence no18-D-21 du 8 octobre 2018 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits de grande consommation sur les îles du territoire de Wallis-et-Futuna ; Vu la déclaration

Considérant qu'en l'espèce, à la suite des recours déposés les 11 et 12 janvier 2009 contre la Décision par les sociétés requérantes - qui ont, dans les cinq jours suivant le dépôt de leur déclaration

Vu la décision n° 20-D-12 du 17 septembre 2020 relative à des pratiques mises en 'uvre dans le secteur des vins d'Alsace, notifiée aux parties le 5 octobre 2020 ; Vu les déclarations de recours à l'encontre

par cet organisme de payer diverses cotisations ; que le tribunal a déclaré irrecevable ce recours en l'absence de justification, par l'assuré, de la saisine de la commission de recours amiable de l'organisme

navire la 'Petite Ours', tendant à l'annulation de l'ensemble desdites opérations de visite et de tous les actes subséquents, le procès-verbal de visite du navire concerné (PV n°5) était joint à la déclaration

* * * * * * * * Vu la déclaration de recours à l'encontre de la décision n° 20-D-18 de l'Autorité de la concurrence du 18 novembre 2020 et le mémoire venant à son soutien, déposés au greffe par

S..., gérante de fait de la société TDI, a été déclarée coupable du délit de fausses déclarations dans la désignation du destinataire réel des marchandises, délit prévu et réprimé par les articles 426-

* * * * * * * * Vu la décision no 20-D-08 du 30 avril 2020 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l'édition et de la commercialisation de chaînes de télévision ; Vu la déclaration

La CPAM d'Ille-et-Vilaine a déclaré son état de santé consolidé à la date du 5 novembre 2017. Les arrêts de travail se sont poursuivis ensuite en maladie simple jusqu'au 13 avril 2018.

* * * * * * * * Vu la déclaration de recours déposée au greffe le 31 décembre 2021 par la société BBDE contre la décision de l'Autorité des marchés financiers de conformité du projet d'offre publique

à son encontre concernant les cotisations de la période du 1er avril au 31 décembre 2004 et de la période du 1er janvier au 31 mars 2005 ; que le tribunal a déclaré irrecevable ce recours en l'absence

Le 13 septembre 2004, le recours constitutionnel formé par le requérant contre les décisions des 15 et 30 avril 2004 fut déclaré irrecevable en raison des vices de forme. 20.

* * * * * * * * Vu la déclaration de recours formé contre la décision de l'Autorité de la concurrence n°19-D-09 du 22 mai 2019 relative à des pratiques d'obstruction mises en 'uvre par le groupe Akka

. * * * * * * * * Vu la déclaration de recours formé contre la décision de l'Autorité de la concurrence no19-D-09 du 22 mai 2019 relative à des pratiques d'obstruction mises en œuvre par le groupe Akka

* * * * * * * * Vu la déclaration de recours à l'encontre de la décision de l'Autorité de la concurrence no 19-D-05 du 28 mars 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des taxis

* * * * * * * * Vu la décision no4 de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (procédure no 2017/17) du 17 avril 2019 ; Vu les déclarations de recours déposées le 21 juin

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 4 novembre 2024 et déclaration de recours déposée au greffe le 5 novembre 2024, les sociétés Lupa Patrimoine France et Lupa Immobilière

* * * * * * * * Vu la décision n°4 de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (procédure n° 2017/17) du 17 avril 2019 ; Vu les déclarations de recours déposées le 21