suivants du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

les prévenus coupables de fausses déclarations de récolte et d'expéditions de vins de table sous couvert de titres de mouvement inapplicables, et en répression les a condamnés à des amendes et à des pénalités

.16 du Code de la route et des articles 62, 63, 63-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de cassation, pris de la violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 14 du Pacte sur les droits civils et politiques des articles 9 et 16 de la Déclaration

. ; " alors que l'expert Y... faisait partie des experts acquis aux débats, et dont l'audition était rendue obligatoire, sauf renonciation expresse des parties à cette audition ; que le président des

», puis constaté que l'expert judiciaire a relevé, dans l'exposé des faits de son rapport, que la société gestionnaire du sinistre pour l'assureur avait fourni « une déclaration de décès notifiant que

Si une déclaration univoque et expresse de l'intention d'affecter le bien à une activité économique lors de son acquisition peut être suffisante pour conclure que le bien a été acquis par l'assujetti agissant

Le 13 janvier 2013, la société Bearing Express a appelé en garantie la société Iraundi. Le 20 août 2016, la société Issner Industrie a été déclarée en liquidation judiciaire.

A DECLARE, EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES, UN RESULTAT DEFICITAIRE EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE 1969 ET A IMPUTE SUR LE RESULTAT BENEFICIAIRE DE L'EXERCICE SUIVANT DES AMORTISSEMENTS QU'ELLE AVAIT

La société fait grief au jugement de déclarer ses demandes irrecevables, alors « qu'aux termes de l'article L. 2315-87 du code du travail, le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable

coupable d'escroquerie et tentative d'escroquerie ; " aux motifs que la société American Express fait grief à Mohamed X... d'avoir faussement déclaré à deux reprises, à New York le 18 juin 1993, puis

les prévenus coupables d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ; "aux motifs que Marylène Y... a accompli un des actes réservés au monopole des experts-comptables dès lors que, sans

de sa mère, Mme A..., et répétait ainsi tout ce que celle-ci lui dictait ; que l'expert observait que cette vulnérabilité extrême avait conduit la jeune fille à démentir les accusations visant son beau-père

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [1] coupable d'exercice illégal de la profession de géomètre-expert pour avoir établi le document d'arpentage en date du 17 avril

volés par Stéfania X... le 5 mars 1992 ; mais qu'en l'absence de saisie de ces trois bijoux, seule mesure qui aurait permis de vérifier s'ils correspondaient effectivement à ceux visés dans la déclaration

Si une déclaration univoque et expresse de l'intention d'affecter le bien à une activité économique lors de son acquisition peut être suffisante pour conclure que le bien a été acquis par l'assujetti,

-5 et L. 121-6 du Code de la consommation, 3 de l'arrêté n° 77 105 du 2 septembre 1977 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

, la décision attaquée a, par adoption des motifs des premiers juges, déclaré le demandeur coupable de la prévention ; "aux motifs qu'il résulte des déclarations et constatations faites par le tribunal

LORSQU'UN CONTRIBUABLE FAIT CONNAITRE, PAR UNE INDICATION EXPRESSE PORTEE SUR LA DECLARATION OU L'ACTE, OU DANS UNE NOTE Y ANNEXEE, LES MOTIFS DE DROIT OU DE B...