obtenir la mise en place de protections antibruit et l'indemnisation de leur préjudice ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les déclarer

Les époux [H] demandent à la cour de: - Déclarer la SARL Neptune et M.

règles 9 et 10 de l'annexe I de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires du 2 novembre 1973, telle que modifiée par le Protocole du 17 février 1978 et par ses modificatifs

Jean-Pierre X... coupable de fraude fiscale ; "aux motifs qu'il est établi par les pièces de la procédure que pour 1990, Jean-Pierre X... a déclaré un revenu imposable de 184 550 francs alors qu'en

cassation, pris de la violation des articles L. 480-3 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que Roger X... a été déclaré

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 712-8, 712-14, 723-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'ordonnance attaquée a infirmé l'ordonnance modificative

obtenir la mise en place de protections antibruit et l'indemnisation de son préjudice ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société La Serre fait grief à l'arrêt de la déclarer

qu'une remise de 3/10e desdites majorations ; Attendu que la société Oriflame fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, 18 septembre 1990) d'avoir déclaré

Sentenza della Corte (Quinta Sezione) del 29 giugno 1995.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica ellenica.

L'entreprise principale fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables, pour être présentées pour la première fois devant la cour d'appel de renvoi, les demandes relatives à la condamnation du groupement

Par jugement rendu le 5 juillet 2022, le Tribunal: DECLARE IRRECEVABLE la demande d'annulation de l'état descriptif de division du 27 juillet 1998 formée par M.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'association Mouvement national de lutte pour l'environnement-93 et Nord Est, déclarée en préfecture le 18 février 1983, a également déclaré en préfecture

alors que la notice architecturale mentionne un traitement annuel total de 10 950 tonnes d’effluents d’élevage et de produits végétaux, soit 30 tonnes par jours et non 29,99 tonnes par jour ; les déclarations

modification de la liste des jurés et ne précise pas qu'il a été porté à la connaissance de l'accusé, ne permet pas à la Cour de cassation de s'assurer que l'accusé a bien eu connaissance de l'arrêt modificatif

l'auteur de ces dénonciations doit être caractérisée par sa mauvaise foi, autrement dit sa connaissance de la fausseté des faits au jour même de la dénonciation ; qu'il n'est pas contestable que la déclaration

-91 se fonde notamment, pour retenir une double activité clandestine (paysagiste et commerçant), sur deux éléments : un extrait du registre du commerce de 1965, tronqué, alors qu'une inscription modificative

La déclaration d’ouverture de chantier a été établie le 31 mars 2023.

Les travaux, confiés à une autre entreprise, ont pu reprendre en avril 2019, à la suite d'un permis de construire modificatif du 17 juin 2016 et du rejet d'une requête en annulation à son encontre.