sur ledit véhicule ( pièce n°5 du demandeur circonstanciant les dommages).

n° V 04-13.190 et n° T 04-13.763 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 février 2004), que la commune de Castelnau-de-Médoc (la commune), maître de l'ouvrage public, assurée par police dommages

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement

droit des sociétés 100 francs, contrat de concession 59 300 francs, capital de constitution de la SARL In Ovation 50 000 francs ; qu enfin Jean-Paul Y... réclame un préjudice personnel, ou moral qui, déduction

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 NOVEMBRE 2022 Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

dont la Caisse des Dépôts et Consignations a obtenu le remboursement ; que c'est, dès lors, à bon droit que le premier juge a fixé au 5 juillet 1994, date à laquelle le lien de causalité entre les dommages

2013 a condamné l'AREA à payer aux consorts L... une somme de 5 796 500 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, à titre d'indemnisation de l'emprise irrégulière des parcelles, sous déduction

commandes, de stockage et de transport de ses produits avec la société Centre spécialités pharmaceutiques (la société CSP) ; que le contrat stipulait que la société Regent assurait seule le risque dommage

SOUS DEDUCTION : - I.

préjudice corporel global de Jean-Luc Y... à 3 272 719,62 francs, fixé le préjudice soumis au recours des tiers payeurs à la somme de 2 842 719,62 francs, condamné Alexandre Z... à payer à Jean-Luc Y..., déduction

L'impossibilité de rétrocession du bien exproprié se résout en dommages-intérêts. 7.

L'impossibilité de rétrocession du bien exproprié se résout en dommages-intérêts. 7.

593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris, a jugé qu'il y avait lieu de limiter l'indemnisation des dommages

2015, déclarée et liquidée lors de la même année, et qui n'est ainsi pas déductible de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année 2015. 4.

. ; qu'invoquant une aggravation de son dommage due au fait que, s'étant, suite à l'accident, reconverti professionnellement en 1978 en achetant et exploitant un kiosque à journaux, il avait dû aussi cesser

Y... a été déclaré entièrement responsable, Mme Denise X... a assigné celui-ci et son assureur, la Mutuelle assurance des instituteurs de France, en réparation de son dommage corporel ; que M.

séparément, que la vente conjointe de ces éléments par la société Darty, sans possibilité offerte au consommateur d'acquérir un ordinateur « nu », en renonçant aux logiciels préinstallés moyennant déduction

solutions, il y avait lieu de les juger ensemble, à relever que « Mme [X] a fait assigner en responsabilité les sociétés la banque Bred et BBVA, en ce qu'elles ont concouru à la réalisation d'un même dommage

X... était imputable au comportement fautif de l'employeur et d'avoir condamné la société à lui verser diverses sommes à ce titre, ainsi que des dommages-intérêts pour repos compensateur non pris et pour

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit