A L’ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER: DÉFENDEUR A L’OPPOSITION A L’ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER: S.A.

───────── DEMANDEUR AU PRINCIPAL, DÉFENDEUR A L'OPPOSITION : S.A.R.L.

venant aux droits de la SA FACET [Adresse 3] [Localité 9] C/ [T] [C] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 09 AVRIL 2025 DEMANDERESSE A L'INJONCTION DE PAYER DEFENDEUR

────── DEMANDEUR AU PRINCIPAL, DÉFENDEUR A L'OPPOSITION : S.A.S.

AU PRINCIPAL DEFENDEUR A L’OPPOSITION C/ SOCIETE BV STORE [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Thu-thi PHAM HUU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1415 DEFENDEUR AU PRINCIPAL DEMANDEUR

Localité 7] [Adresse 2] [Localité 12] Représenté par Me Philippe MOURET, Plaidant, avocat au barreau D'AVIGNON Représenté par Me Georges POMIES RICHAUD, Postulant, avocat au barreau de NIMES DEFENDEUR

entre les mêmes parties par la Cour de céans le 21 septembre 2004 et l'arrêt rectificatif du 17 mai 2005 ; Vu les conclusions déposées le 17 décembre 2010 par M. le Procureur Général, appelant, défendeur

───── DEMANDEUR AU PRINCIPAL, DÉFENDEUR A L'OPPOSITION : S.A.S.

DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

Cour : arrêt rendu par la Cour d'appel de PARIS le 28 Janvier 2021 RG N° S20/00087 suivant jugement rendu le 07/08/2019 par le tribunal d'instance de PALAISEAU RG N° 11-19-000245 DEMANDERESSE À L'OPPOSITION

Le 18 octobre 2019, M. et Mme [J] ont formé opposition à cette ordonnance.

Aux termes de ses conclusions transmises par RPVA le 25 novembre 2025, la société [15] ne s’oppose pas à l’expertise mais sollicite la condamnation des trois demandeurs aux frais d’expertise et aux dépens

Les défendeurs ont opposé la nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel, à raison de l'application de l'année bancaire de 360 jours pour le calcul des intérêts, l'irrégularité de la déchéance

En application des dispositions des articles 785,786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

Frédéric STICKER, greffier, a entendu les avocats en leurs observations, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile.

[G] [F] ne s’oppose pas à l’expertise sollicitée, aux frais avancés par le requérant, mais formule toutes protestations et réserves. Il sollicite un complément de mission.

application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Novembre 2005 à 14 H 15, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Le défendeur s'est opposé à la demande en arguant de la nullité de son engagement de caution pour défaut de cause et altération de son discernement.

Concernant le déficit fonctionnel temporaire, la défenderesse sollicite que soit retenu une indemnisation à 25€ par jour compte tenu de l’état de la victime.