alors, selon le moyen : 1 / que pour que la mise en demeure adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, soit régulière, elle doit indiquer à peine de nullité la dénomination

moyen, que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination

après 1992 et l'exercice effectif depuis cette date de tels actes de commerce, dans la mesure où une telle activité sous le nom commercial "les Chais de l'est" impliquait une concession de cette dénomination

contrôle en particulier de la qualité du marché des vins produits dans la région Champagne, outre diverses fonctions administratives, sans comporter aucune attribution relative à la défense de la dénomination

entraîner l'irrecevabilité de l'appel ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société CDVA Conseil exploitait son activité sous l'enseigne Strategic Event, qui constituait sa dénomination

civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination

alors « que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes en litige sans s'arrêter à la dénomination

successions d'[I] [E] et de [N] [R] doit être requalifiée en demande de partage complémentaire et d'écarter, en conséquence, sa fin de non-recevoir, alors : « 1°/ que si le juge peut changer la dénomination

X... en qualité de délégué syndical pour l'établissement principal dénommé Direction générale Aquitaine alors qu'en statuant ainsi le tribunal d'instance a dénaturé la "liste des établissements distincts

de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination

M... était en relation d'affaires avec la société JOTUL pour la fourniture d'appareils de chauffage offerts à la vente sous la dénomination commerciale « Cheminées M... », d'autre part qu'en faisant l'acquisition

participation ; que l'absence de personnalité morale de la société ne limite en rien cette liberté ; que les associés d'une société en participation peuvent notamment prévoir dans les statuts une dénomination

dans les quantités reconnues au titre de l'année 1990 ; que Y... explique en partie cette différence par le fait que 114 hectolitres avaient été déclarés au nom de sa mère, Bernadette Y... sous la dénomination

champ contractuel, est rapportée en l'espèce ; "alors, d'une part, que s'agissant d'une appellation réglementée, il ne peut y avoir tromperie que si un objet qui ne répond pas aux critères d'une dénomination

consommation, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Claude X... du chef de tromperie ; "aux motifs qu'à partir du moment où l'eau commercialisée sous la dénomination

propriété l'autorisant à défendre la marque déposée contre toutes les atteintes qui pourraient lui être portées ; que seul le titulaire d'un droit privatif antérieur sur le même signe ou la même dénomination

le premier moyen, d'une part, que le bulletin de paie ne présente qu'une valeur probatoire limitée de sorte que l'employeur est recevable à prouver que la prime apparaissant sur un bulletin sans dénomination

tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 2224 et 2227 du code civil ; 3°/ que le juge est tenu, lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de changer la dénomination