de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition

de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition

Afin d'effectuer cette appréciation, il a lieu de se placer à la date d'acquisition des titres ou droits de la holding quand celle-ci détient, à cette date, des participations dans la société considérée

de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition

au loyer dû arrêté au 14 mai 2025, date d’acquisition de la clause résolutoire, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 7 590,82 € à compter du 14 avril 2025, date de signification du commandement

légal sur la somme de 3448.52 euros à compter du commandement de payer du 13 mai 2024, et pour le surplus à compter de l'acte introductif d'instance, -Fixer l'indemnité d'occupation à compter de la date

de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition

de la clause résolutoire, l’indemnité d’occupation ainsi fixée serait indexée sur l’indice trimestriel nommé ILC, publié par l’INSEE, l’indice de base étant le dernier indice paru à la date de l’acquisition

d'exécution ; - Condamner par provision la SCI Les Lapions à payer à la société Crédit immobilier de France développement la somme de 331 600 euros TTC au titre des sommes dues en vertu du bail à la date

L'INFRACTION IMPUTEE ; " ET ALORS QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LES PLAIGNANTS, CONSISTANT D'UNE PART EN LA PERTE D'UNE FRACTION DES BENEFICES SOCIAUX, EST LA CONSEQUENCE DE L'INFRACTION QUELLE QUE SOIT LA DATE

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la créance de Mmes Y... et Vivant sur la société CERP, dont l'existence avait été reconnue par le juge-commissaire, n'était pas née avant la date

Georges X..., chirurgien gynécologue, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en réduction

SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AVRIL 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE

X... avait acquis le 15 juin 2004 une maison dans la banlieue de Nancy pour bénéficier de soins au CHU de cette ville et que, suite à un compromis de vente du 11 juin 2005, il avait vendu cette maison

résultait du seul choix des requérants de les acquérir avant que ne soit garantie la bonne fin de leur projet d'activité sans préciser sur quelle pièce du dossier il entendait fonder son appréciation de la date

l'école tous les jours durant ses semaines de garde ; - il existe un doute sur la légalité de la décision contestée : elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'une erreur de droit quant à la date

de la clause résolutoire, l'indemnité d'occupation ainsi fixée serait indexée sur l'indice trimestriel des loyers commerciaux, l'indice de base étant le dernier indice paru à la date d'acquisition de

réunies : Attendu que la SCI fait grief au jugement du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la présence dans l'immeuble d'une ancienne locataire, qui s'explique par le fait qu'à la date