affaires de sécurité sociale n'a pas suffisamment motivé sa décision ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, le tribunal a jugé, par une décision motivée, qu'à la date

8 JANVIER 1979, AVAIENT ETE REGLEES LE 11 MAI 1978 ET COURANT SEPTEMBRE 1979, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR LES CONSEQUENCES D'UN USAGE LOCAL, REPORTANT AU 5 JANVIER SUIVANT LA DATE

établi que le document était parvenu à l'URSSAF avec un retard dû au seul fait de la société ; Qu'en statuant ainsi tout en constatant que le bordereau était parvenu à l'union de recouvrement après la date

le fondement de l'article 2028 du Code civil ; que l'arrêt attaqué, rappelant que le point de départ du délai de forclusion à l'expiration duquel cette action ne peut plus être exercée se situe à la date

La demanderesse à la requête établit par conséquent son impossibilité d'exécuter la décision attaquée, le plan de redressement entre temps adopté, par jugement du 7 septembre 2021, différant la date d'exigibilité

condamnée, au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, au paiement de la somme de 10 470 € TTC assortie d'intérêts de retard au taux appliqué par la BCE majoré de 10 points à compter du 30/05/2024, date

banque en remboursement du prêt a été formée contre l'emprunteur et la caution solidaire par conclusions déposées devant les premiers juges le 12 juillet 2005, soit au-delà du délai de 10 ans suivant la date

du directeur départemental des finances publiques de l'Ain en vue de recouvrement des taxes au taux majoré ; 2°) à titre subsidiaire, l'annulation de la majoration des deux taxes et le report de la date

TECHNOLOGIES en ses écritures, Y faisant droit, * CONDAMNER la société ANTONY COURSES EXPRESS à lui verser les sommes de : * 30.816,32 € T.T.C. en principal, avec intérêt au taux légal à compter de la date

Il résulte des dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 que : « À défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2

Cette attestation est délivrée dès lors que la personne acquitte les cotisations et contributions dues à leur date d'exigibilité et, le cas échéant, qu'elle a souscrit et respecte un plan d'apurement des

Il résulte des dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 que : « À défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2

de l'exigibilité de l'obligation de la caution, c'est-à-dire à la date de la défaillance du débiteur principal en cas de première échéance impayée ; qu'en se plaçant dès lors à la date de la déchéance

PEUT FORMULER UNE DEMANDE GRACIEUSE EN REDUCTION DES MAJORATIONS RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER ; QUE LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS, A COMPTER DE LA DATE

d'exigibilité de la facture ou de l'échéance restée imapyée, - 40 euros à titre de la date d'exigibilité de la facture ou de l'échéance restée impayée, - les dépens s'élevant à 35,21 euros.

à l'arrêt de constater la prescription de son action et, en conséquence, de déclarer ses demandes irrecevables, alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de prescription ne court qu'à compter de la date

COMPENSATION LEGALE ENTRE LA DETTE DE LA SOCIETE FARNEL ET LES CREANCES DE CELLE-CI SUR LA SOCIETE Y..., L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QUE LA CREANCE PROPOSEE POUR LA COMPENSATION EST ANTERIEURE A LA DATE

l'avant-projet et du dossier d'exécution et de consultation concernant la construction de logements, ne subordonnait pas la rémunération de l'architecte à l'obtention du permis de construire, mais fixait la date

, lorsqu'il lui appartenait de vérifier si les cotisations avaient été acquittées dans le délai de trente jours suivant leur date d'exigibilité ou de se prononcer sur l'existence d'un cas exceptionnel

facture ; Attendu que la société OTND fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable comme prescrite et de rejeter ses demandes de dommages-intérêts ; Mais attendu qu'ayant retenu que la date