qui remettait les choses dans la situation juridique où elles existaient avant la signature du contrat ; qu'en outre, la cour d'appel a méconnu la portée de la lettre du 19 janvier 1981 fixant la date

CAISSE MUTUELLE DES DEPOTS ET DE PRETS DE MONTBELIARD (CMDP) EN QUALITE DE RESPONSABLE DU SERVICE DES PRETS, MALADE A COMPTER DU 16 MARS 1978 ET N'AYANT PU PRECISER AU COURS DE L'ENTRETIEN PREALABLE LA DATE

salarié licencié pour motif économique, ou ayant adhéré à une convention de conversion mentionnée à l'article L. 322-3, bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date

pourvoi, que l'indemnité de clientèle prévue par l'article L. 751-9 du Code du travail n'est due que s'il existe une augmentation de clientèle en nombre et en valeur, imputable à l'activité du VRP, à la date

tendant au paiement d'un rappel de commissions pour la période d'activité s'étendant des mois d'août au mois d'octobre 1979, alors, selon le moyen, d'une part, que quelles que soient la cause et la date

été engagé par contrat à durée indéterminée le 1er décembre 1992, et que l'Hôtel de Flore a cessé toute activité le 23 décembre 1992 ; Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif concernant la date

, la date de la rupture du contrat de travail correspond ainsi à la date d'envoi de la lettre de licenciement ; qu'en l'absence de réintégration du salarié, la résiliation judiciaire produisant les effets

déterminée, étaient celles antérieurement assurées par Mme X..., la cour d'appel a fait ressortir que le motif économique allégué pour justifier le licenciement de cette dernière n'existait pas à la date

exécution de la décision de la médiation France Travail Occitanie du 2 octobre 2025 ; - de rétabir ses droits ARE pour une durée totale de 1095 jours conformément à la réglementation applicable à la date

procédures, la cour d'appel a constaté que quatre instances distinctes engagées contre le même employeur étaient encore pendantes devant le conseil de prud'hommes ou la juridiction du second degré à la date

la société Lafon Laplacette ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le troisième moyen du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé qu'en décembre 1986, à la date

Z... avec effet au 23 mai 2013 ; AUX MOTIFS QU'il est constant qu'en cas de confirmation en appel du jugement prononçant la résiliation, la date de la rupture est celle fixée par le jugement, à moins

Cergy ou d'agent d'exploitation aux Mureaux (violation des articles L. 122-32-2, L. 321-1 et L. 321-4 du code du travail) ; 3°/ que l'impossibilité de maintenir le contrat de travail s'apprécie à la date

auraient permis à Madame X... de pérenniser l'emploi du temps qui était le sien en juin 2009 ; que contrairement à ce que soutient Madame X..., aucune embauche n'a été réalisée par l'établissement à la date

DU CONTRAT DE TRAVAIL Il est constant qu'à la date de la rupture de son contrat de travail, Mme X... avait la qualification de VRP exclusif au sein de la SAS MERCK MÉDICATION FAMILIALE FRANCE et exerçait

de la rupture du contrat de travail : l'arrêt dont la rectification est demandée indique à juste titre que la date de la rupture doit être fixée au 16 juillet 2019, date de la lettre de licenciement,

prévue par la convention collective applicable ou, à défaut de convention collective applicable, à celui de l'indemnité légale de départ à la retraite et calculée sur la base de l'ancienneté acquise à la date

1992, puis en liquidation judiciaire le 15 avril suivant ; Attendu que le mandataire-liquidateur de la société Sogebat fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 1995) d'avoir fixé au 8 mai 1992 la date