La date de jouissance divise est définie par les dispositions de l'article 829 du code civil qui indique qu'en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise

G... devrait faire le rapport à ma succession de différentes sommes qui lui ont été avancées ainsi qu'il le reconnaît aux termes d'une convention en date du janvier 1991 ; que le codicille du 11 juin 2008

utilisé pour l'actualisation est l'index BT ou TP ou FG ou FP défini dans le tableau des index de l'article 3.4.3 ci-avant, en fonction du lot concerné. / Après l'actualisation, le prix devient ferme à la date

à laquelle naît le bail commercial, mais de la date à laquelle la demande d'application du statut est formée par l'une ou l'autre des parties, le montant du loyer étant fixé à la valeur locative à compter

syndicat des copropriétaires, les appels de provisions ne font état que des dernières opérations à un instant 'T' et diverses opérations, frais ou charges peuvent être imputés postérieurement mais avec une date

En d'autres termes, soit la date de valeur du véhicule est arrêtée au décès et aucune indemnité de jouissance n'est due ; soit elle est arrêtée à une autre date, à laquelle l'indemnité de jouissance privative

Les intérêts sont calculés lors de chaque arrêté de compte, sur la base du solde du compte interne en francs suisses à la date du précédent arrêté et en tenant compte, à leur date de valeur, des mouvements

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

La société TRANSPAL RHONE EURO a émis le chèque de 914,69 euros le 6 mars 2003 à l'ordre de monsieur X... qui l'a encaissé à la date de valeur du 11 mars 2003.

La contre-valeur nette, soit 121 478, 20 EUR a été portée au crédit de votre compte n° [...] en date de valeur du 13/11/2007 ( ) » ; que l'avis de mise en place du crédit du 23 novembre 2007 mentionnait

, toque : J002 substitué à l'audience par Me Kevan LAURENT du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J002 INTIMÉE Madame [C] [Z] née le [Date

Q... justifie avoir procédé à des déblocages pendant le mariage et disposer d'une participation au titre de 2007 d'un montant de 1.882.61 euros en date de valeur du 31 décembre 2012, cette somme correspondant

n'étaient pas prescrits ; AUX MOTIFS QUE le retard invoqué par l'employeur à l'égard de Monsieur Y... dans la mise en oeuvre de la procédure de licenciement de Monsieur A..., qui a été licencié en date

pour 11 370,06 euros toutes taxes comprises, - ou le dernier versement d'honoraires effectué par la société civile immobilière [Adresse 1] à son bénéfice par virement de 40 000 euros le 5 mars 2003 (date

Dans ses dernières conclusions en date du 4 octobre 2017, la société BNP Paribas demande à la cour de constater qu'elle n'a commis aucune faute.

Exécutoire à Me Sylvain DAMAZ, Me Carole NOZZI CHAMBRIS le 09.10.2025 Copie à la SCP [G] [S] [B] le 09.10.2025 Notifié aux parties le 09.10.2025 DEMANDERESSE Madame [H] [R] née le [Date

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Talissa FERRER BARBIERI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de CANNES en date

avait bien reçu sans réserve ni protestation de sa part, des relevés de son compte courant incluant les intérêts facturés, la cour d'appel en a déduit exactement que pour la période écoulée entre la date