X... a été mis à la retraite à dater du 31 janvier 1988 par décision de l'employeur, notifiée le 27 janvier 1987, sur le fondement de l'article 3.3.4 de la convention collective applicable ; Attendu

cours administratives d'appel préalablement inscrits sur un tableau d'avancement établi par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, lequel ne rend pas des décisions

des actionnaires de la société LCV ayant pour ordre du jour une résolution portant sur le projet d'accord de collaboration relatif au projet des " Deux Côtes " et de voter en son nom dans un sens conforme

’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à un nouvel examen de la demande dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et de prendre une nouvelle décision

[K], le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres, par jugement rendu le 12 octobre 2021, a 'confirmé la décision de la commission' et condamné M.

sur ce point leur décision conforme aux textes applicables ; que la relation de travail liant les parties est donc un contrat à durée indéterminée à temps partiel depuis le 1er [lire « 16 »] septembre

sur ce point leur décision conforme aux textes applicables ; que la relation de travail liant les parties est donc un contrat à durée indéterminée à temps partiel depuis le 1er janvier 1994 ; qu'en revanche

Par lettre du 18 février 2019, la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre et Loire a notifié a Mme [Z] [R] une décision conforme à l'avis de l'expert fixant au 27 octobre 2018 la date de consolidation

société HFS dans l'intérêt de la société FRANVAL; - tenir une assemblée générale extraordinaire à réunir dans les meilleurs délais et dans le respect des statuts en vue de voter dans le sens des décisions

retenu les premiers juges dès l'exercice 2006 la société ATBT a présenté un résultat négatif de 202 892 euros, avec une perte des capitaux propres, qui aurait dû conduire son gérant à prendre des décision

significatif que l'on retrouve chez les enfants séparés trop tôt et trop longtemps de leur mère, qui démontrerait que Noé est en grande souffrance chez son père, et que le premier juge n'aurait pas pris une décision

enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à un nouvel examen de leur situation aux fins de délivrance du visa sollicité, dans les huit jours suivant l’ordonnance à intervenir, et de prendre une décision

entretiens sur cette question", ne se prévalant donc alors d'aucune erreur ; que faute d'avoir pris en considération cette circonstance déterminante, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

Le préfet soutient que : - le maire était tenu de prendre une décision conforme à l'avis défavorable qu'il avait émis en application de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire

Le préfet soutient que : - le maire était tenu de prendre une décision conforme à l'avis défavorable qu'il avait émis en application de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire

termes de la loi du 6 août 1986, modifiée, relative aux modalités des privatisations, que les avis émis par la commission de la privatisation, lorsque, comme en l'espèce, ils ont été suivis d'une décision

X..., l'arrêt retient qu'en s'abstenant de conclure, l'avocat avait commis une faute professionnelle qui avait permis à la Société générale d'obtenir une décision totalement conforme à ses prétentions

Par lettre du 15 octobre 2018, la CPAM du Loiret a notifié à Mme [H] une décision conforme à l'avis de l'expert.