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Il considère que l'exécution de cette décision aurait des conséquences manifestement excessives dans l'attente du prononcé par la Cour d'Appel de sa décision.

commandement de payer, alors, selon le moyen, que conformément à l'article L. 331-6 et à l'article R. 331-17 du Code de la consommation tel que modifié par l'article 19 du décret du 9 mai 1995, le défaut

d'appel de M. et Mme [Z] du 31 juillet 2025 ; Par conclusions d'incident du 9 janvier 2026, la SCI FNUL a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation du rôle de l'affaire pour défaut

le 09 décembre 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

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Suivant exploit d'huissier en date du 26 juillet 2017, la Sarl Calend'auto a fait assigner la Sci [Adresse 4] devant le tribunal de grande instance de Thonon-les-bains aux fins de voir débouter la Sci