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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd93097
23 mars 2016
23 mars 2016
Mme Julie Y...qui succombe en sa demande principale sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts. Le donner acte n'est pas constitutif de droits, Mme Pascale Y...et M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162ec366c9bddc8258476a2
21 juin 2012
21 juin 2012
immobilière et s'y rapportent directement, - se déclarer incompétent au profit du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, - débouter les époux [G] et Le Crédit lyonnais de leurs demandes
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6162be8499b588421c5e37c2
26 septembre 2012
26 septembre 2012
Il convient donc de retenir qu'il a effectué les travaux demandés par la copropriété. Dès lors, les demandes de la SCI Belva et de Monsieur [G] [Y] seront-elles rejetées en leur entier.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60375eec1825c93c2cf321b2
2 avril 2015
2 avril 2015
à la cour, outre des demandes de 'donner acte ' et de 'dire', sans effet juridique, de : - réformer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, A titre principal, -ordonner mainlevée de la
Source officielleCour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92ccb
7 janvier 2016
7 janvier 2016
des Finances publiques de la CHARENTE-MARITIME ; lui donner acte de sa volonté de transférer la propriété expropriée ; lui donner acte de son accord pour consigner le montant des créances hypothécaires
Source officielleChambre 4 SB
680c6bcf8eda960fba78b26d
24 avril 2025
24 avril 2025
[F], par conclusions du 25 juin 2024, demande à la cour, à titre principal, de confirmer le jugement et débouter la caisse de ses demandes.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e5f
13 janvier 2004
13 janvier 2004
par lesquelles SILO, représentée par son liquidateur judiciaire, la SCP MIZON-THOUX, a conclu à la confirmation du jugement, en demandant à la Cour de: - déclarer les MMA irrecevables en leurs demandes
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd908a2
23 mai 2013
23 mai 2013
qui accepte de prendre l'acte " (sommation interpellative du 2 mai 2012), et que si le destinataire de l'acte est absent l'huissier peut remettre l'acte à toute personne présente au domicile ; Qu'enfin
Source officielleJAF section 4 cab 4
6696415cf5112d8edd05833e
12 juillet 2024
12 juillet 2024
authentique ou un acte public ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ; Sur les conséquences du divorce à
Source officielleChambre 03 cab 02
66901f6caf84b0bef080ec57
11 juillet 2024
11 juillet 2024
/12 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/03162 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XBTP COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat
Source officielle6ème Chambre Cabinet D
677ed932b01eea4cf01a5ff9
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de l'article 1082 du Code de procédure civile ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; DIT
Source officielleJAF section 4 cab 4
669640eef5112d8edd0571f9
12 juillet 2024
12 juillet 2024
être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public, DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues
Source officielleRéférés Cabinet 1
67f41aab4e0040aa3735df50
7 avril 2025
7 avril 2025
L’affaire a été remise au rôle pour l’audience du 10 mars 2025, à la demande du demandeur.
Source officielleChambre des référés
68dd6dc5548223b2c7aaf2d4
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Représentée par son Conseil et dans ses dernières conclusions contradictoirement signifiées, la SA GENERALI demande : Lui donner acte de ce qu'elle émet les protestations et réserves d'usage s'agissant
Source officielleJAF Cabinet 2
671944641486831808a00997
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public
Source officielleChambre des référés
S.C.I. DU LACc/S.A
69753f5ccdc6046d479a8845
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « donner acte » ou « juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi,
Source officielleQuatrième Chambre
65a196ac0ddb77892696300f
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il demande qu'il lui soit donné acte de ce qu'il a formulé deux séries de propositions à Madame [N].
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
67ef6c739a9834ffd825fa7d
2 avril 2025
2 avril 2025
; donner acte à la société TOUTABO BY CAFEYN qu'elle se désiste de l'instance et de ses demandes reconventionnelles ; donner acte à la société LEKIOSQUE.FR qu'elle accepte purement et simplement le
Source officielleRéférés Cabinet 1
678172576d34da2cbdcd9c70
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Elle demande de rejeter toutes les demandes adverses.
Source officielleRéférés Cabinet 1
686eb6c972b5e5e648cb262c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Monsieur [V] [U] demande au tribunal de rejeter toutes les demandes présentées par la SA SWISSLIFE FRANCE et de condamner la SA SWISSLIFE FRANCE au paiement : - d’une provision de 107 961,90 euros ; -
Source officiellePage 21 sur 27649