"; qu'en outre, la société R.I.B.P. a fait son offre d'achat le 15 novembre 1999, soit près d'un mois après le refus de la demande de prêt par la banque, ce qui prive de toute crédibilité son affirmation

, de la fiche de réservation signée, du contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement signé, de la demande de prêt immobilier dûment signée, incluant la fiche de renseignements bancaires des

aurait mêmement refusé d'octroyer le prêt demandé, en l'état de l'insuffisance des capacités financières de l'emprunteur, lors même que la demande de prêt aurait été strictement conformes aux caractéristiques

de l'obtention du prêt ; " alors que, d'une part, après avoir déclaré que le contrat ne comportait aucune indication relative à la demande d'un prêt, l'arrêt attaqué ne pouvait sans méconnaître les

de sa défaillance, - le retard des banques à répondre à la demande de prêt ne saurait être imputable à faute à M.

moins un dossier de demande de prêt dans le mois suivant le 19 février 2019, - justifier d'un tel dépôt à première demande de leur cocontractant, - notifier les réponses aux demandes prêt formées au

[L] soutient qu'il a justifié en temps voulu, par l'intermédiaire de son notaire, Me [M], de sa demande de prêt et du rejet de celle-ci par sa banque, de sorte que le compromis de vente est caduc.

, le 25 novembre 1982, par la société Interfirmo, valait seulement engagement de cette dernière de se charger elle-même de la demande de prêt, ce qui n'a été confirmé à M.

Enfin, ils ont tout mis en œuvre pour obtenir leur financement, mais se sont vus refuser leur demande de prêt auprès de la banque.

, que les demandes de prêts devaient indiquer expressément la mention d'un apport personnel des époux X..., acquéreurs, qui s'étaient engagés à apporter une somme totale de 450 000 euros, que les prêts

euros, au taux maximum de 5,2 % l'an, sur une durée de quinze ans, entraînant des charges mensuelles maximales de 8 813,70 euros ; que les acquéreurs se sont engagés à déposer une ou plusieurs demandes

d'une demande de prêt conforme aux caractéristique prévues dans la promesse de vente ; Qu'au cas d'espèce, aux termes de la promesse, pour pouvoir bénéficier de la protection de la condition suspensive

X... et sa demande de justificatifs (prévisionnel d'activité et statuts de la future société) nécessaires à l'instruction de la demande de prêt ; que l'attestation de Mme Pierrette Z..., qui se présente

Maître Lanoe devait donc être destinataire du double des demandes de prêts à priori avant le 2 mai 1999.

de l'assurance dommages-ouvrages et de la garantie de livraison ; que le 15 février 2008, les époux X... ont consenti une donation d'une partie du terrain à leurs enfants et ont formé une nouvelle demande

de la Banque dont l'origine résulte clairement de l'ajout par eux d'une demande de prêt professionnel sans apport personnel et de la nature particulière du prêt à 100 % sollicité (prêt relais) ; que,

6 juin 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés des Pyrénées orientales a rejeté sa demande de prêt de consolidation, d'autre part à la condamnation de l'Etat à lui

L’acquéreur s’engage à déposer, dans les plus brefs délais, des dossiers complets de demande de prêts répondant aux caractéristiques ci-avant définies auprès de tout organisme prêteur ayant son siège social

refusée, et que le fait que Mme [C] ne justifiait pas avoir déposé sa demande de prêt dans le délai de dix jours de la signature du compromis était sans incidence sur le refus opposé par la banque ; qu'en

2008, et une lettre de LCL du 9 février 2009 afférente à un prêt personnel de 30.000 ¿ ; les renseignements figurant en annexe à la demande de prêt présentée en fin d'année 2007 sur la situation civile