AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301225
22 octobre 2013
22 octobre 2013
:- n'ont pas adressé leur demande de prorogation au promettant, date du 26 juillet 2004, par lettre recommandée avec accusé de réception ;- n'ont pas respecté la procédure de renouvellement par périodes
Source officiellePage 21 sur 4764
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201241
18 septembre 2008
18 septembre 2008
du code de procédure civile, à l'irrecevabilité de l'assignation et à l'irrecevabilité de la reprise des poursuites ; Attendu que M.et Mme X... font grief au jugement de les débouter de leurs demandes
Source officielle