CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

95 275 résultats pour « demande de prorogation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301225

Cassation

22 octobre 2013

22 octobre 2013

:- n'ont pas adressé leur demande de prorogation au promettant, date du 26 juillet 2004, par lettre recommandée avec accusé de réception ;- n'ont pas respecté la procédure de renouvellement par périodes

Source officielle

Page 21 sur 4764

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201241

Cassation

18 septembre 2008

18 septembre 2008

du code de procédure civile, à l'irrecevabilité de l'assignation et à l'irrecevabilité de la reprise des poursuites ; Attendu que M.et Mme X... font grief au jugement de les débouter de leurs demandes

Source officielle
CC

civ2

61372304cd58014677404623

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

X... ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la régularité de la procédure de rétention d'un étranger, ne peut être discutée qu'à l'occasion de l'instance ouverte sur la demande de prolongation du maintien

Source officielle
CC

civ2

61372480cd58014677416022

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

la société Percier finance, aux lieu et place de la société CDR créances, la cour d'appel a confirmé le jugement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le premier juge, qui n'avait été saisi que d'une demande

Source officielle
CC

civ2

61372304cd58014677404624

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

Vu la connexité, joint les pourvois n°s G 97-50.029 et 97-50.035 ; Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance d'un juge délégué, ayant prorogé

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00537_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

; - il n'appartenait pas au préfet des Landes de vérifier, dans le cadre de l'instruction des demandes de prorogation de l'autorisation de défrichement, la validité d'un quelconque accord, alors en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00603

Cassation

11 juin 2013

11 juin 2013

scellés, datées du 21 avril 2011, soit avant l'expiration du terme de l'autorisation de visite et saisie initiale (29 avril 2011) et avant que, le 28 avril 2011, l'administration fiscale ne présente une demande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00606

Cassation

11 juin 2013

11 juin 2013

scellés, datées du 21 avril 2011, soit avant l'expiration du terme de l'autorisation de visite et saisie initiale (29 avril 2011) et avant que, le 28 avril 2011, l'administration fiscale ne présente une demande

Source officielle
CA

1ère Présidence taxes

696600b0cdc6046d471d6826

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'expert a, le 15 février 2024, saisi le juge chargé du suivi des mesures d'instruction d'une demande de prorogation du délai de dépôt du rapport faisant valoir que, suite à une mise en demeure infructueuse

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101890_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

de réception postal ou de la décharge de l'autorité compétente pour statuer sur la demande.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007704807

Admin. suprême

19 novembre 1986

19 novembre 1986

d'autorisations annuelles de séjour de 1976 à 1983 pour effectuer des études universitaires, et s'est vu délivrer en dernier lieu une autorisation provisoire valable jusqu'au 30 juin 1984 ; que, s'il a demandé

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007781398

Admin. suprême

6 mai 1991

6 mai 1991

Toutefois, il leur sera possible de demander la prolongation de la période visée au premier alinéa, soit avant leur départ de France, soit par l'intermédiaire des ambassades ou consulats français" ; Considérant

Source officielle
CC

civ1

60794cbc9ba5988459c469e0

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

, a sollicité, le 1er juillet 1986, un report du délai légal de 6 mois pour la déclaration de succession ; qu'un délai de 3 mois lui ayant été consenti, il a formé, cette fois en vain, une nouvelle demande

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64a7c87daf743d9a4d5f9

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Le conseil de [R] [J] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : - sur l’irrégularité de demande de prorogation de la rétention : sur l’insuffisance de motivation en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00290

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[R] ne peut, dans l'instance en cours, s'opposer à la nouvelle demande de prorogation du délai d'adjudication formée par la Caisse qu'en invoquant des moyens nouveaux qui n'étaient

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10737

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

En effet, la recherche d'un accord avec la société débitrice et la demande de prorogation du délai de garantie ne valent pas renonciation à la demande en paiement, alors que le projet de protocole n'a

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3d56af9fd1f8094def0

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS 1/Sur la demande de prorogation Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b32cd6cdc6046d47765ce3

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

judiciaire simplifiée de la 213th SAS et dont les opérations de clôture devaient intervenir le 16 juillet 2025 ; Cependant au vu des derniers éléments recueillis par le mandataire liquidateur, il est demandé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7e8bdcdc6046d474b5395

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

judiciaire simplifiée de DEREVA SAS et dont les opérations de clôture devaient intervenir pour cette audience ; Cependant au vu des derniers éléments recueillis par le mandataire liquidateur, il est demandé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7e97ccdc6046d474b62e9

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

simplifiée de la LES 2 INSEPARABLES SARL et dont les opérations de clôture devaient intervenir pour cette audience ; Cependant au vu des derniers éléments recueillis par le mandataire liquidateur, il est demandé

Source officielle