X..., aux fins de remise du lot 17 en son état initial de garage ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la transformation d'une partie d'un local à usage de garage en local de

[U] [K] à remettre en état le terrain litigieux, sous astreinte, - débouter la commune de [Localité 2] de toutes ses demandes, fins et conclusions.

Statuant à nouveau des chefs infirmés, Débouté [E] [B] de sa demande de remise en état du lot n°1, ainsi que des trois placards creusés dans le sous-sol.

en démolition d'ouvrage et remise en état des lieux sous astreinte, outre paiement d'indemnités accessoires.

le tribunal judiciaire de Montpellier, sollicitant notamment la remise en état des parties communes en suite de travaux entrepris non autorisés.

X... de ses demandes de remise en état sur le fondement de la voie de fait ; Attendu que la commune de Roquebrune-sur-Argens fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 juin 2010) de rejeter les

et, en particulier sur un regard, sont à l'origine d'un effet d'envasement sur le busage existant ; les débordements sur la route entraînant l'inondation des habitations ne sont pas établis ; - la demande

de Madame Sophie X...veuve Y...fondée sur l'enrichissement sans cause et celle tendant à l'organisation d'une mesure d'expertise, - rejetant la demande de remise en état du plancher des combles formée

séparation des pouvoirs, le juge judiciaire ayant compétence pour connaître de l'occupation sans droit ni titre du domaine public routier et de ses dépendances, que la cour d'appel a statué sur la demande

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- DÉBOUTER Monsieur [C] [J] de sa demande de remise en état de la protection côté mer faute pour ce dernier de justifier d'une transformation injustifiée du mur de clôture ; - DÉBOUTER Monsieur [C

une expertise sur le préjudice résultant, pour lui, du défaut d'entretien, depuis 1981, des biens loués, leur remise en état aux frais de la société Gambetta, le paiement par celle-ci d'une provision

Sur ce, Les prétentions du syndicat des copropriétaires devant la cour, à savoir une demande de remise en état des parties communes, sont rigoureusement identiques à celles formées devant le premier

abri de jardin en sa partie sud et en arasement d'une clôture de quatre-vingt-cinq centimètres ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande

Par acte d'huissier de justice du 11 août 2022, la SCI La Deuilloise a assigné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] devant le tribunal au fond afin d'obtenir la remise en état d'une porte d'entrée

MULTI SERVICES DEPANNAGE (MSD) et demande la remise en état du local.

' Concernant l'irrecevabilité des demandes de remise en état des lieux pour défaut d'intérêt à agir, - il ne saurait être contesté que l'action des appelants est une action réelle immobilière, or M

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1° sur la demande de remise en état du bien : La société Mediaco Loire sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle l'a condamnée à la remise en état du

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le président de la métropole Nice Côte d'Azur a implicitement rejeté sa demande tendant à procéder à la remise en état du chemin du Collet des Grailles à Cagnes-sur-Mer ; 2°) d'enjoindre au président