Jacques X... , ont introduit devant le tribunal un recours en révision qui, au motif qu'il avait été formé contre le jugement du 29 avril 1971 non passé en force de chose jugée pour avoir été frappé d'appel

se rendre en métropole pour assister à l'audience, que la demande de renvoi devait être rejetée en raison de l'ancienneté des faits, du fait que le prévenu avait déjà été entendu en garde à vue et en

déféré, non frappées d'appel par les prévenus et le ministère public sont définitives tant sur les relaxes prononcées au titre des délits dont le tribunal était précisément saisi par l'arrêt de renvoi

Par un arrêt du 12 septembre 2019, la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 23 janvier 2018 et renvoyé l'affaire et les parties devant la cour d'appel autrement composée. 4.

la demande de fin de non-recevoir de l’action de la société de la Matmut ; Juger que la société Matmut n’a pas d’action subrogatoire contre son propre assuré ; Déclarer irrecevables les demandes de la

a rejeté l'exception d'incompétence et renvoyé les parties devant le juge de la mise en état afin que la demanderesse fournisse toutes justifications sur sa qualité pour agir ; que M.

d’indemnisation, -débouter Mme [Q] de sa demande indemnitaire et de provision, Débouter Mme [Q] de sa demande de paiement de la somme de 20000 euros au titre du non-respect de l’obligation de sécurité

des dispositions de l'article 184 du Code de procédure pénale n'est pas la nullité de l'ordonnance de renvoi puisqu'il appartient alors au tribunal de renvoyer la procédure au ministère public pour lui

devant le tribunal correctionnel et de non-lieu partiel, a ordonné la poursuite de l'information par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la

[N] sont strictement identiques par leur objet et par leur cause à celles soutenues devant les juridictions répressives ; qu'en écartant la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, la

la cour d'appel de Rouen, saisie de l'appel du jugement du 11 septembre 2014 ; qu'en rejetant la demande de renvoi pour litispendance, devant la cour d'appel de Rouen, de la demande formée devant le juge

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi et de mise en liberté de M.

entreprise et renvoyer la demanderesse devant la cour d'assises du chef de complicité d'assassinat avec préméditation par instruction et par provocation au moyen de don ou promesse, la chambre de l'instruction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

d'appel de renvoi, les demandes qui sont l'accessoire ou le complément de celles formées devant le premier juge quand bien même la cour d'appel de renvoi n'en serait pas saisie ; qu'en jugeant irrecevables

lors d'une audience de première instance, suite à la dissimulation de pièces communiquées au magistrat instructeur, à sa demande, mais non cotées et non annexées au dossier de la procédure tel que soumis

devant le tribunal correctionnel déférée, intervenue sans qu'il ait été statué sur partie de la demande, comporte un second rejet implicite ; que ces deux demandes étaient recevables au stade où elles

portant implicitement non-lieu partiel, la juridiction de jugement ne se trouvait dès lors saisie que des seuls propos retenus expressément par l'ordonnance de renvoi, de sorte que la cour d'appel ne

Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la saisine sur renvoi après cassation, l'arrêt retient que la saisine sur renvoi après cassation, qui est une des modalités de

rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel pour atteinte à l'intimité de la vie privée et complicité ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu