AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Procrédit, dont le siège est sise ... (8ème

reconventionnelle qui n'était pas rattachée à la demande principale par un lien suffisant, la cour d'appel a soulevé d'office un moyen nouveau, sans rouvrir les débats et permettre aux parties de s'expliquer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Courdavault père et fils, société à responsabilité limitée, dont le

en indemnités de rupture; que l'employeur a formé une demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité d'occupation des locaux occupés sans droit ni titre par le salarié ; Sur le premier moyen

Sur ce, Sur l'existence d'un lien suffisant entre la demande principale et les demandes reconventionnelles L'article 70 du code de procédure civile dispose : « Les demandes reconventionnelles

Sept d'Armor la somme perçue à titre d'indemnité de non-concurrence et d'avoir demandé à un expert de fixer le préjudice subi par la société du fait de M.

en divorce son époux sur le fondement de l'article 233 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle tendant aux mêmes fins ; qu'un jugement a prononcé le divorce des époux Y...

, une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour non-respect de la clause de non-concurrence ; que la société a été déboutée ; Attendu, cependant, qu'une clause de non-concurrence limitée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Deslinor-Intermarché, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

, fins et conclusions contraires Débouter la société FINANCIÈRE ZDP de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles.

conclut au rejet de l’ensemble des demandes reconventionnelles ; - Monsieur [D] [F], exerçant sous le nom ATELIER [F], le 30 mars 2026, par des écritures dans lesquelles il sollicite de voir : - constater

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le groupement d'intérêt économique (GIE) Redland granulats, dont le siège est .

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

le tribunal de commerce de Lyon, la société Orelec avait formé une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la société EFI à lui verser une somme de 30 000 euros en indemnisation du préjudice

[I] fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande reconventionnelle de l'assureur en paiement de la somme de 34 524,25 euros, alors, selon le moyen

reconventionnelle en paiement d'une somme au titre du préavis non effectué ; que, par jugement du 21 septembre 2005, le tribunal de grande instance de Mende a prononcé la liquidation judiciaire immédiate

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

la reddition des comptes de location-gérance, et ont demandé que soit ordonnée la compensation ; que M.

Il s'est déclaré incompétent pour statuer sur la fin de non-recevoir, tirée de l'irrecevabilité des demandes reconventionnelles, soulevée par Mme [K] et débouté M. [H] de ces demandes. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18