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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
6438f251a942a604f5e93441
13 avril 2023
agricoles.
civ3
60794c8e9ba5988459c45fec
23 février 1994
Y... ont constitué entre eux une société civile d'exploitation agricole (SCEA) dénommée La Croix des Champs ; que M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100776
25 juin 2014
Laurent X... avait travaillé aussi dans le camping exploité par sa mère, la cour d'appel, qui a souverainement estimé qu'il avait été rémunéré à hauteur du travail fourni sur l'exploitation agricole de
613724c8cd58014677418581
12 juin 2007
et de développer le faire-valoir direct, et constaté que l'intention de preneurs préempteurs était de préserver leurs exploitations agricoles face à un risque d'éviction immédiat, que les conventions
613724dccd58014677418f51
23 janvier 2007
Jean-Luc X..., intervenant volontaire, prévoyait qu'en cas de décès du preneur, le bail continuait au profit notamment des descendants alors que selon l'article L. 411-35 du même code, fondement de la
60794c769ba5988459c45795
7 janvier 1992
Sur le moyen unique : Vu l'article 67 du décret-loi du 29 juillet 1939, ensemble les articles L. 411-35 et L. 411-74 du Code rural ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'exploitant peut
CHAMBRE SOCIALE B
615e0e60c25a97f0381f55b5
18 décembre 2013
à la Mutualité Sociale Agricole et avoir réglé les cotisations correspondantes ; qu'il suit de là que la preuve contraire de ce que les parcelles litigieuses étaient libres de toute occupation au jour
Cour d'Appel
6253cd4abd3db21cbdd92d5e
20 janvier 2016
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020288730
18 février 2009
DOMAINE CHANTAL LESCURE a mis à disposition de la société LABOURE ROI des caves dépendant de son domaine agricole pour une durée de neuf ans ; que le groupement foncier agricole a notifié le 28 septembre
1ère Chambre
6864c20531953a33f9365ec1
1 juillet 2025
- La déclaration d'intention d'aliéner ne porte pas sur les droits à produire privant ainsi les exploitants de la possibilité d'être allocataires des aides dispensées aux exploitants agricoles dans
6253ca7ebd3db21cbdd8b2ab
18 mars 2008
servant à l' habitation de l' exploitant.
6253c96ebd3db21cbdd884a9
13 avril 2006
L'inexécution des obligations nées du bail n'autorise pas la cession à un descendant, celle-ci restant une faveur, et une cession déjà réalisée entre un fermier et son descendant au mépris des droits du
Pôle 4 - Chambre 4
654b37d156298f8318387c0a
7 novembre 2023
de l'exploitation, n'était pas exploitante agricole, le co-preneur M.
CIVIL TP SAINT DENIS
686fed54b8daa57c7f600af8
utile régionale moyenne, en qualité d'exploitant, d'aide familiale, d'associé exploitant, de salarié d'exploitation agricole ou de collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5.
6253ca52bd3db21cbdd8aab4
28 janvier 2008
Parmi les terrains à acquérir figurent diverses parcelles appartenant à M. et Mme Gilbert X... et dépendant d'une exploitation agricole conduite par Mme X..., sur la commune d'Aiguefonde.
6253c88abd3db21cbdd8591e
6 novembre 2001
des biens en cause, que leur père avait seul la qualité d'exploitant agricole, que la situation de co-exploitante de leur mère ne saurait résulter du seul fait que celle-ci avait cotisé à la MSA en qualité
ECLI:FR:CCASS:2017:C300611
24 mai 2017
Z... divers éléments d'une exploitation agricole et leur ont consenti, avec le groupement foncier agricole de la Croix Saint-Jean, dont M.
Chambre pôle social
69707c00cdc6046d471354d8
20 janvier 2026
agricole ['] est déterminée par l'activité minimale d'assujettissement ».
soc
61372375cd5801467740a0ff
20 janvier 2000
Y..., qui exerce les activités de commerçant en hôtellerie et d'exploitant agricole, a refusé de payer à l'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles la cotisation de solidarité mise à
équence, débouté de sa demande d'expulsion forméec/MM. Alain et Florian Y
ECLI:FR:CCASS:2012:C300022
4 janvier 2012
Florian Y... justifiait d'une participation effective à l'exploitation agricole de sa grand-mère pendant ses deux années de préparation d'un baccalauréat professionnel agricole, de juillet 2001 à juillet
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