X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon la première branche du moyen, que, concernant la motivation de la lettre de licenciement, prive sa décision de toute

X..., fonctionnaire des services extérieurs de l'éducation surveillée du ministère de la Justice, a été détaché du 1er mars 1988 au 8 décembre 1991 auprès de l'Association pour la formation de la jeunesse

délai de deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture au BODACC s'impose à cet organisme quand bien même son titre exécutoire serait contesté en justice ; qu'en ajoutant, pour juger régulière

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 10 mars 1997) d'avoir décidé que son licenciement était justifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

prise par la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt société Bautiaa de refuser la limitation des effets dans le temps de sa décision ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans

de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

Elle a ainsi légalement justifié sa décision de ce chef. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 7.

d'un moyen sérieux de réformation de la décision ; - l'exécution de la décision présente un risque de conséquences manifestement excessives, la société Autochange [V] ne disposant pas de la trésorerie

B... puis de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SNC Y... B..., 4 / M.

qu'il a rencontrées pour l'exécuter; qu'en se bornant à affirmer, que les époux A... ne justifiaient d'aucune difficulté d'exécution, sans se prononcer sur les nombreux éléments avancés par ceux-ci pour

; QUE la salariée soutient que l'employeur a gravement manqué à ses obligations à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail ce qui justifie la résiliation judiciaire de ce contrat ; que l'inexécution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

est exécutoire par provision.

Toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire.

La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

difficile de l'évaluer ; que M.

La décision a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

celle de maître d'ouvrage délégué consistant en un mandat ; que, par convention du 30 avril 1989, la société Sogelym se voyait confier par la SCI Place Vendôme les fonctions de conseil et d'agent d'exécution